🤔Fond de prévention - Retrait gonflement des argilesM. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sous-utilisation manifeste du fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, institué à titre expérimental par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025. Ce fonds, doté de 30 millions d'euros et ouvert depuis octobre 2025 dans onze départements pilotes, dont le Nord, finance le diagnostic de vulnérabilité et les travaux de prévention des propriétaires occupants de maisons individuelles exposées. Sa création répond à un enjeu considérable : 12,1 millions de maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte, dont environ 4 millions en exposition forte et le retrait-gonflement des argiles constitue désormais le deuxième risque naturel le plus coûteux en France, avec plus de 11 milliards d'euros d'indemnisations cumulées et une sinistralité que la Caisse centrale de réassurance projette en hausse de 44 % à 162 % d'ici 2050. Or le 11 mai 2026, M. le ministre délégué chargé de la transition écologique a lui-même reconnu les difficultés de montée en charge du dispositif : au 30 avril 2026, près de 2 000 simulations avaient été menées à leur terme, 218 ménages avaient été identifiés comme éligibles, mais seulement 19 dossiers de demande d'aide avaient été déposés et étaient en cours d'instruction à l'échelle des onze départements. Il a alors jugé les critères d'accès « peut-être un peu trop restrictifs ». L'arrêté du 23 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai, a en conséquence relevé de deux à trois le nombre de niveaux autorisés, porté d'un à cinq millimètres le seuil maximal de fissuration ouvrant droit aux travaux et supprimé toute condition relative aux fissures pour l'accès au diagnostic. Cet ajustement, bienvenu, appelle plusieurs observations. En premier lieu, aucune relance individuelle des demandeurs écartés avant le 1er mai 2026 ne semble avoir été organisée. Des propriétaires dont l'inéligibilité résultait de critères depuis supprimés ou assouplis, notamment en raison d'un troisième niveau ou de fissures supérieures à un millimètre, sont désormais susceptibles de remplir les conditions d'accès au dispositif sans nécessairement en avoir été informés. Une information ciblée des demandeurs précédemment écartés pourrait permettre le réexamen de leur situation à un coût administratif limité. En second lieu, les subventions étant versées à l'issue de chaque phase, les ménages doivent avancer les dépenses avant de bénéficier de l'aide. Cette exigence de trésorerie est susceptible d'écarter de fait les foyers les plus modestes, c'est-à-dire précisément ceux auxquels le barème réserve les taux de prise en charge les plus élevés, de 90 % et 80 %. En troisième lieu, l'écart entre le nombre de ménages potentiellement concernés et le recours effectif au dispositif demeure considérable. Dans le seul département du Nord, 247 communes comportent des secteurs classés en exposition forte et près de 80 000 ménages répartis dans 217 communes seraient susceptibles de remplir l'ensemble des conditions d'accès au dispositif. Enfin, le Gouvernement avait demandé en mai 2026 aux préfets des onze départements expérimentateurs de rendre compte, d'ici au mois de septembre, des résultats obtenus afin notamment d'évaluer la montée en charge du dispositif après l'assouplissement de ses critères. Cette échéance étant désormais atteinte, il apparaît nécessaire de disposer d'un bilan permettant d'apprécier les effets réels des mesures prises depuis le 1er mai 2026. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le bilan chiffré actualisé du fonds, ventilé par département, en précisant notamment le nombre de simulations réalisées, de ménages déclarés éligibles, de dossiers de demande d'aide déposés, de diagnostics financés ou réalisés, de travaux financés ou réalisés ainsi que le nombre de décisions de refus et leurs principaux motifs ; si le Gouvernement entend identifier et informer les demandeurs dont l'inéligibilité antérieure au 1er mai 2026 résultait exclusivement de critères depuis supprimés ou assouplis ; s'il envisage, pour les ménages modestes et très modestes, la mise en place d'une avance sur subvention ou de tout autre mécanisme permettant d'éviter l'avance de la totalité des frais et, enfin, quels enseignements il tire du bilan demandé aux préfets en mai 2026 et selon quel calendrier et quels critères il entend décider de la généralisation, de la prolongation, de la modification ou de l'abandon de cette expérimentation.