🤔Protection des élèves transgenres en milieu scolaireM. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves transgenres dans les établissements scolaires et sur les limites de la circulaire du 29 septembre 2021 relative à la prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire. Cette circulaire a constitué une avancée importante en reconnaissant la nécessité de protéger les élèves transgenres contre les discriminations, le harcèlement et les violences et en rappelant que la première responsabilité des personnels de l'éducation nationale est d'assurer leur santé, leur sécurité et leur droit à l'éducation. Elle souligne également que lorsqu'un élève aborde seul la question de son identité de genre avec un membre du personnel, celle-ci ne doit pas être communiquée à ses représentants légaux sans son accord explicite, une telle divulgation pouvant, selon les termes mêmes de la circulaire, l'exposer à un risque de rejet ou de violence. Pourtant, la même circulaire subordonne l'utilisation du prénom d'usage d'un élève mineur à l'accord de ses deux représentants légaux. En cas d'opposition de ces derniers, elle prévoit uniquement l'instauration d'un dialogue avec la famille. Cette condition place certains élèves dans une situation particulièrement difficile. Certains jeunes transgenres ne peuvent en effet révéler leur identité de genre à leur famille sans craindre le rejet, les violences ou une dégradation importante de leurs conditions de vie. Ils peuvent ainsi se trouver contraints, y compris dans l'enceinte scolaire, à l'utilisation d'un prénom et de pronoms qui ne correspondent pas à leur identité de genre. Des témoignages font par ailleurs état de refus de personnels enseignants, éducatifs, administratifs ou de santé scolaire d'utiliser le prénom ou les pronoms demandés par des élèves, ainsi que de réponses insuffisantes apportées à des faits répétés d'insultes ou de harcèlement transphobes. Ces situations sont particulièrement préoccupantes alors que l'article 225-1 du code pénal reconnaît l'identité de genre parmi les critères prohibés de discrimination et que l'école a pour mission de garantir à chaque élève un environnement permettant sa réussite et son épanouissement, sans discrimination. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont par ailleurs rappelé à plusieurs reprises la particulière exposition des jeunes LGBT+ au harcèlement scolaire et les difficultés rencontrées par les élèves transgenres pour voir leur identité respectée au sein des établissements scolaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser la circulaire du 29 septembre 2021 afin de permettre, à la demande d'un élève mineur, l'utilisation par les membres de la communauté éducative de son prénom et de ses pronoms d'usage, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas de l'accord de ses représentants légaux, tout en maintenant le prénom inscrit à l'état civil sur les documents pour lesquels celui-ci est juridiquement nécessaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application effective et uniforme des dispositions protégeant les élèves transgenres dans l'ensemble des établissements, renforcer la formation des personnels de l'éducation nationale aux transidentités et aux LGBTIphobies et assurer une réponse effective aux faits de harcèlement, d'insultes et de violences transphobes signalés par les élèves.