🤔Contrôle des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationaleM. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de contrôle de l'effectivité des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationale, notamment au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La PCH constitue un droit individuel à compensation, fondé sur une évaluation individualisée des besoins de la personne en situation de handicap. L'aide humaine, qui représente plus de 90 % de la dépense totale de PCH, donne lieu à des paiements réguliers et peut atteindre, dans certaines situations particulièrement lourdes, des montants importants. Dans son rapport de décembre 2025 consacré à la PCH, la Cour des comptes souligne que les modalités de contrôle de l'effectivité des aides et de lutte contre la fraude demeurent hétérogènes. Elle relève notamment que, du fait du caractère décentralisé du dispositif, aucune doctrine nationale n'encadre aujourd'hui la vérification de l'usage de la prestation et que les modalités de contrôle et de récupération des indus diffèrent selon les territoires. La Cour constate par ailleurs que les outils de prévention demeurent encore embryonnaires : les données relatives aux bénéficiaires de la PCH ne sont pas systématiquement croisées avec celles de l'APA ou avec celles d'autres départements. Elle relève également que, dans les départements ayant mis en place des dispositifs de suivi de l'activité des prestataires, notamment par badgeage, des cas de sur-déclaration des heures réalisées ont pu être identifiés. Ces constats ne sauraient toutefois être assimilés à une fraude généralisée : les départements interrogés par la Cour indiquent que les tentatives de fraude intentionnelle des usagers identifiées demeurent rares. La Cour souligne ainsi l'enjeu d'un meilleur pilotage d'ensemble et estime qu'un renforcement du rôle de coordination de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), notamment pour harmoniser les pratiques de contrôle d'effectivité et de lutte contre la fraude, serait de nature à mieux sécuriser la prestation. Elle recommande notamment que la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la CNSA fixe des objectifs en la matière, assortis d'indicateurs de résultat. Si ces constats concernent directement la PCH, ils soulèvent plus largement la question des modalités de contrôle de l'effectivité des différentes prestations d'aide et d'accompagnement à domicile financées, en tout ou partie, par la solidarité nationale. L'enjeu est à la fois de garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap la réalité des heures d'aide qui leur sont attribuées et de veiller à la bonne utilisation des fonds publics qui leur sont consacrés, dans un contexte de progression des besoins liés au vieillissement de la population et à l'accompagnement de la perte d'autonomie. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et, lorsque cela est pertinent, d'harmoniser les dispositifs de contrôle de l'effectivité des prestations d'aide à domicile financées par la solidarité nationale, notamment au titre de la PCH et de l'APA, en lien avec la CNSA et les collectivités compétentes. Il lui demande également si elle envisage de développer une doctrine commune et des outils permettant notamment de mieux suivre les heures effectivement réalisées, de croiser les données disponibles entre prestations et territoires et de diffuser les bonnes pratiques en matière de contrôle, dans le respect des compétences des collectivités départementales.