🤔Renforcement des moyens de lutte contre les occupations de terrain illégalesMme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires de terrains privés illégalement occupés pour obtenir réparation du préjudice financier lié à la remise en état de leur bien. Elle rappelle qu'en application du code général des collectivités territoriales, un propriétaire dont le terrain a fait l'objet d'une occupation illégale est mis en demeure de procéder au nettoyage du site. À défaut d'exécution dans le délai imparti, la commune peut procéder d'office aux travaux de remise en état, puis en récupérer le coût auprès du propriétaire par voie de titre exécutoire. Ce mécanisme fait peser, in fine, la charge financière sur le propriétaire, alors même que celui-ci n'est pas à l'origine des dégradations constatées. Mme la députée souligne toutefois que, dans certains cas, le propriétaire n'a pas nécessairement accompli l'ensemble des démarches requises, que ce soit volontairement, involontairement, ou faute d'avoir été en mesure de les mener à bien. Elle indique que la commune d'Orry-la-Ville (Oise), située dans sa circonscription, est confrontée depuis de nombreuses années à des occupations illégales récurrentes, générant à chaque fois des dégradations importantes et des coûts significatifs de remise en état. Elle cite notamment les faits survenus début août 2026, lorsqu'un terrain privé occupé par un campement d'environ 300 personnes a été évacué par arrêté préfectoral, le propriétaire ayant ensuite été mis en demeure de nettoyer le terrain sous quinze jours. Elle relève que les voies de droit permettant de se retourner directement contre les occupants responsables des dégradations demeurent, en pratique, peu opérantes : la mise en cause sur le fondement de l'article L. 541 du code de l'environnement s'avère quasiment inapplicable une fois le campement évacué et ses occupants dispersés, faute d'identification effective des auteurs et de solvabilité de ces derniers. Mme la députée estime qu'il serait nécessaire de renforcer les moyens d'action des communes et de l'État. Sur les terrains privés, elle suggère de permettre au maire, sous contrôle de l'État, d'engager une procédure d'expropriation lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles ou ne procède pas aux démarches indispensables à la remise en état, afin de garantir la salubrité et la sécurité publiques. Sur les terrains publics, elle propose la mise en place d'une procédure accélérée permettant une remise en état rapide et efficace. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer de manière effective les mécanismes permettant aux propriétaires et aux communes de recouvrer auprès des occupants identifiés le coût des dégradations ; éviter que cette charge ne repose sur les propriétaires de bonne foi ou sur les collectivités ; et renforcer les pouvoirs des maires, notamment par la possibilité d'expropriation sous contrôle de l'État en cas de manquements du propriétaire, ainsi que par la création d'une procédure accélérée pour les terrains publics.