🤔Non-publication des adresses des déposants personnes physiquesMme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pratiques de la réforme de la publicité des informations relatives aux déposants personnes physiques de titres de propriété industrielle, issue du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Entré en vigueur le 2 juillet 2026, ce décret a modifié les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la publication des informations concernant les déposants personnes physiques. Pour les marques, l'article R. 712-8 prévoit désormais que les informations publiées permettant d'identifier un déposant personne physique sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Toutefois, cette évolution soulève une difficulté pratique signalée par des acteurs économiques et des professionnels de la propriété industrielle. En effet, lorsqu'un titulaire de droits identifie un dépôt ou un titre susceptible de porter atteinte à ses droits, il est souhaitable de pouvoir, préalablement à toute procédure, prendre contact avec le déposant afin de rechercher une solution amiable. L'INPI lui-même recommande, en matière d'atteinte à une marque, de privilégier, avant l'engagement d'une action judiciaire, une mise en demeure amiable adressée directement au titulaire ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle. Or, lorsque le déposant est une personne physique et qu'aucune autre coordonnée n'est disponible, la suppression de l'adresse postale des données accessibles au public peut rendre difficile l'envoi d'une telle mise en demeure. Cette difficulté est susceptible de conduire certains titulaires de droits à engager une procédure alors qu'un simple échange préalable aurait pu permettre de résoudre le différend rapidement et à moindre coût. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le décret est présenté comme participant à la simplification et à la modernisation des procédures de l'INPI et que le recours aux modes amiables de règlement des différends contribue à limiter les coûts supportés par les entreprises et les particuliers ainsi que la charge pesant sur les juridictions. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir qu'un titulaire de droits ou son représentant puisse, lorsqu'il justifie d'un intérêt légitime, entrer effectivement en contact avec un déposant personne physique dont les coordonnées postales ne sont plus accessibles publiquement, sans devoir engager préalablement une procédure judiciaire.