🤔Incitation à l'aide à mourirM. Robert Le Bourgeois interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les associations ayant milité pour l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir d'en faire la promotion auprès des personnes vulnérables voire directement dans les établissements de soins ou les Ehpad. En effet, lors de la navette parlementaire qui a conduit à l'adoption de loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, les articles relatifs au délit d'entrave et au délit d'incitation ont été supprimés. Concernant ce dernier, le code pénal dispose toutefois, en son article L. 223-13, que « le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative ». Cependant, la rédaction définitive de la loi sur l'aide à mourir ne permet pas d'affirmer si, oui ou non, inciter une personne à recourir à l'aide à mourir pourrait constituer une incitation au suicide, au sens de l'article L. 223-13 du code pénal. Aussi, sollicité par des personnels soignants et responsables d'Ehpad, il l'interroge pour savoir si l'article L. 223-13 du code pénal est applicable au droit à l'aide à mourir et si les Ehpad et établissements médicaux pourraient ainsi interdire préventivement l'accès à leurs locaux à des associations ou personnes faisant la promotion du droit à l'aide à mourir.