M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modalités pour les personnes détentrices de ce type d'armes. Ainsi, les détenteurs d'armes militaires tirant en rafale disposent d'un an pour modifier leurs armes pour les passer en répétition manuel (catégorie C), afin de les conserver. Lors du renouvellement des détentions d'armes tous les 5 ans, les personnes n'ayant pas été prévenues de la parution de ce décret ou qui n'ont pas pu modifier leurs armes dans les délais impartis, se voient saisir leurs armes. Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport.

Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes a classé celles transformées en armes semi-automatiques au 11° de la catégorie A1 (armes interdites d'acquisition et de détention). Les armes acquises avant le 1er août 2018 pouvaient être conservées par leur propriétaire sous régime d'autorisation. Les armes automatiques transformées en armes à répétition manuelle étaient pour leur part demeurées accessibles en catégorie C. La survenue du drame d'Ambert en décembre 2020 où un détenteur de telles armes au titre du tir sportif a abattu trois gendarmes a justifié un durcissement de la réglementation. C'est ainsi que le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 a intégré dans la rubrique du A1-11 les armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. Ces armes pouvaient être conservées dès lors qu'elles avaient été acquises avant le 1er novembre 2021. En revanche les détenteurs d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques devaient s'en dessaisir auprès d'un armurier ou les faire neutraliser par le Banc national d'épreuve des armes de Saint-Etienne avant le 1er novembre 2022. Sensible aux enjeux tant mémoriels que patrimoniaux et sportif de la préservation des anciennes armes automatiques, le ministre de l'intérieur a souhaité que soient élargies les possibilités de dessaisissement afin de permettre à un détenteur particulier d'une telle arme classée en A1-11° de la céder, par l'intermédiaire d'un armurier, à une association relevant de la Fédération française de tir. Ce fut l'objet du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 qui a autorisé ces associations de tir sportif à pouvoir acquérir et détenir ces armes semi-automatiques classées en catégorie A1-11° afin de les mettre, lorsqu'elles en détiennent, à disposition de leurs adhérents pour continuer à pratiquer le tir aux armes réglementaires. Enfin, il est à souligner que les détenteurs particuliers peuvent continuer à pratiquer cette discipline avec les armes semi-automatiques fabriquées d'origine en usine qu'ils détiennent dans leur râtelier numérique personnel.