M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'organisation par des associations de loteries traditionnelles en ligne. En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les loteries traditionnelles sont des jeux d'argent et de hasard également appelées « poules au gibier », « rifles » ou « quines », organisées par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Aucune disposition de cet article ne concerne les loteries traditionnelles organisées par des associations lorsqu'elles se déroulent en ligne. Cette absence crée un flou juridique et suscite l'inquiétude des associations qui ont pris l'habitude d'organiser des loteries en ligne. Leur inquiétude est d'autant plus grande que, depuis l'épidémie de covid-19, les associations organisatrices de loteries traditionnelles en présentiel se sont adaptées en organisant des loteries en ligne. L'organisation de telles loteries leur a permis de fonctionner malgré les restrictions et ainsi de continuer à collecter des fonds. Dans ce cadre et afin de ne pas porter préjudice à leur activité, une évolution législative louable avait abouti à la suppression du plafond de 150 euros applicable à la valeur des lots. Cette avancée a été unanimement saluée et l'enjeu est désormais de lever l'incertitude juridique qui règne autour de l'organisation de loteries traditionnelles en ligne. L'absence, dans le droit positif, de dispositions relatives à leur organisation crée en effet l'incertitude des organisateurs et pourrait, si le droit ne fait pas l'objet d'une clarification, conduire à l'interdiction des loteries en ligne. Une situation qui, in fine, porterait un lourd préjudice financier au monde associatif qui participe au dynamisme sans équivalent des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lever cette incertitude juridique et conforter les organisateurs de loteries traditionnelles en ligne, qui sont complémentaires des loteries classiques.

Les jeux d'argent et de hasard sont, par principe, interdits en France, comme le dispose l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), sauf exceptions expressément prévues par la loi. Parmi ces exceptions, l'article L. 320-6 de ce même code prévoit une dérogation au profit des lotos traditionnels, définis à l'article L. 322-4 du CSI, lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement. Ces jeux se distinguent par des mises de faible valeur. Le législateur a pris le soin de préciser que les lotos autorisés en vertu de l'article L. 322-4 du CSI correspondent aux loteries dites « traditionnelles », en rappelant leurs appellations historiques et régionales telles que « poule au gibier », « rifle » ou « quine ». Il a également veillé à limiter son exploitation à un cercle restreint, notion interprétée par la jurisprudence comme une communauté liée à l'organisateur et à son objet social, condition difficilement compatible avec une exploitation en ligne, ouverte au grand public (cf. CA Orléans, 5 févr. 2013, citée par Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.394.) Enfin et surtout, lorsque l'exploitation de jeux d'argent et de hasard est possible en ligne, la loi le précise expressément. Ainsi, l'article L. 320-6 du CSI autorise explicitement l'exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne (6°). De même, l'exception prévue au 3° de l'article L. 320-6 au bénéfice de la FDJ (jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs) renvoie aux dispositions du CSI prévoyant l'exploitation en ligne et en réseau physique de ce type de jeux. Tel n'est pas le cas des lotos traditionnels : la loi ne prévoit pas la possibilité de leur exploitation en ligne. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'exploitation en ligne des loteries traditionnelles définies à l'article L. 322-4 du CSI n'est pas conforme à la loi.