M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les éleveurs d'oiseaux amateurs, en raison des réglementations en vigueur relatives à la grippe aviaire et aux quotas de détention. Ces règles, notamment l'arrêté du 18 janvier 2008, le décret du 23 février 2017 et l'arrêté du 8 octobre 2018, imposent des contraintes identiques à celles des éleveurs avicoles, bien que les oiseaux de cage et de volière soient maintenus en confinement total et ne présentent pas les mêmes risques sanitaires. Conformément à ces textes, les éleveurs d'oiseaux domestiques se voient appliquer des mesures restrictives qui ne tiennent pas compte de la spécificité de leur activité, créant ainsi une confusion injustifiée entre le monde avicole et celui des oiseaux de cage et de volière. Cette situation pénalise les éleveurs dont les oiseaux ne sont jamais en contact avec le milieu extérieur. Aussi, la suppression de la dérogation qui permettait de ne prendre en compte que les oiseaux adultes dans les quotas de détention pose des obstacles à la reproduction et à la préservation des espèces, particulièrement celles nécessitant plusieurs années avant d'atteindre la maturité sexuelle. Enfin, la déclaration obligatoire sur l'I-Fap pour des espèces élevées en captivité depuis des décennies constitue une surcharge administrative coûteuse et inadaptée, affectant la viabilité des élevages amateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour différencier de manière explicite le traitement des oiseaux de cage et de volière de celui des volailles dans les restrictions liées à l'influenza aviaire, rétablir la dérogation relative aux quotas de détention en ne considérant que les oiseaux adultes et réexaminer l'obligation de déclaration payante sur l'I-Fap afin de mieux adapter la législation aux réalités des élevages domestiques. Ces mesures de simplification administrative seraient bienvenues pour soutenir la préservation d'espèces menacées.

La « Législation Santé Animale » [règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles et actes délégués], définie les maladies règlementées, dont l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Les mesures de lutte contre cette maladie animale sont définies dans le règlement européen (UE) 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci. Cette réglementation ne distingue pas les exploitations selon leur statut professionnel. En conséquence, la mise à mort des oiseaux infectés et la destruction contrôlée des cadavres sont des mesures imposées par cette réglementation européenne quel que soit le statut de l'élevage. Des mises à mort préventives ont été réalisées dans des zones avec de très fortes densités d'élevages afin de limiter la propagation rapide du virus. Ces dépeuplements préventifs n'ont, à ce jour, pas concerné les élevages non commerciaux de type basse-cour. Toujours pour limiter une éventuelle propagation du virus au-delà des zones réglementées, des mesures d'interdiction de mouvements ou de rassemblements d'oiseaux sont imposées à l'ensemble des espèces, excepté en cas de dérogation ciblée. Sur le plan épidémiologique, le risque présenté par un rassemblement d'oiseaux (foires, marchés, exposition…) qu'ils soient issus d'élevages de type familial ou non, n'est pas négligeable pour l'ensemble de la filière avicole professionnelle. La virulence et la contagiosité actuelles des virus IAHP nécessitent une vigilance et une rigueur dans la mise en œuvre des principes de prévention et de biosécurité pour l'ensemble des détenteurs d'oiseaux y compris des éleveurs dits « amateurs ». À ce titre, les obligations en matière de biosécurité, sont définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 qui différencie les mesures à appliquer selon leurs statuts, d'une part les élevages « à visée commerciale » et d'autre part, les élevages « non commerciaux ». Pour ces derniers, les principes de base de la biosécurité doivent être respectés (prévenir un vétérinaire en cas de mortalité, protéger l'aliment et l'abreuvement de l'accès à la faune sauvage, bonnes pratiques lors de l'entrée dans la zone de vie des oiseaux, isoler les cadavres…). Depuis le déploiement de la vaccination obligatoire contre l'IAHP dans les élevages de canards le 1er octobre 2023, le nombre de foyers de cette maladie a significativement diminué en France. Cependant depuis la mise en place de cette stratégie de prévention, il est apparu chaque année une quinzaine de foyers dans des élevages, révélé en différents lieux du territoire. Le risque demeure donc, du fait du rôle de transmission par les oiseaux sauvages, migrateurs avant tout, mais aussi sédentaires dans quelques cas. Face à ces constats, l'objectif du Gouvernement français demeure de maîtriser tout risque de diffusion du virus dans le compartiment sauvage et domestique afin d'éradiquer la maladie et de préserver le statut indemne de la France indispensable à la poursuite des échanges commerciaux.