Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2017, ce SIV est partiellement privatisé, permettant aux professionnels de l'automobile habilités par les préfectures d'éditer directement les informations dans le système. D'après une récente enquête du Monde, cela a entraîné l'émergence d'entreprises peu scrupuleuses offrant aux automobilistes des stratégies pour contourner la loi et échapper aux contraventions via des déclarations d'achat fictives. En outre, ces agissements peuvent avoir des conséquences en matière de sécurité en permettant la remise sur le marché de véhicules accidentés ou en facilitant certaines activités criminelles. Face à ces fraudes d'ampleur, l'État semble démuni : selon le quotidien, environ 4 000 professionnels habilités sont suspendus ou exclus du système chaque année, soit plus de 10  % du total. Dans ces conditions, elle souhaite connaître l'ampleur réelle de ce phénomène ainsi que les mesures prises ou à prendre afin d'y remédier.

Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé contre les fraudes à l'immatriculation qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour nos concitoyens, en termes administratifs, et qui alimentent des trafics illégaux. Pour apporter une réponse ferme, et protéger nos concitoyens, un plan de lutte contre la fraude est ainsi mis en place par le ministère.  32 millions d'opérations sont enregistrées chaque année dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). 85 % de ces demandes sont entièrement dématérialisées et deux tiers de ces opérations sont suscités par les 33 000 professionnels qui disposent d'un accès au SIV. Si cette dématérialisation constitue un progrès, simplifiant considérablement les démarches pour les usagers, cette réforme lancée en 2018 a créée des failles dans le système d'immatriculation que les fraudeurs ont exploitées. Si la fraude à l'immatriculation reste marginale au regard du nombre de véhicules en circulation, elle n'en présente pas moins un caractère réel et massif : pour 55 millions de véhicules immatriculés au SIV et 12 millions de certificats d'immatriculation délivrés par an, 250 000 véhicules frauduleusement immatriculés sont identifiés en moyenne chaque année. Or ces fraudes alimentent autant des pratiques individuelles visant à échapper à des taxes, que des réseaux de vol, de maquillage et de recel de véhicules, ou encore la criminalité organisée qui cherche à anonymiser des véhicules pour développer des trafics. Dans ce cadre, les services enquêteurs de la gendarmerie comme de la police se sont saisis de cet enjeu majeur développant de véritables opérations de contrôles des professionnels habilités et de recherches de fraudeurs visant à faire cesser leurs agissements. En Île-de-France par exemple, 138 « garages fantômes » (ayant plus de 1000 véhicules en déclaration d'achat) ont ainsi été identifiés. En parallèle, un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a été développé et sera prochainement annoncé, dont une partie des mesures est d'ores et déjà en cours de mise en œuvre. Il s'agit notamment de revoir les conditions d'habilitation des professionnels ou encore de donner de nouvelles capacités d'action aux forces de sécurité intérieure. Enfin, le SIV fait actuellement l'objet d'une refonte dans le cadre du projet SIV 2, qui offrira des outils plus performants pour renforcer la lutte contre la fraude.