Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur des travailleurs sans-papiers de Chronopost d'Alfortville. Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant un an. Ils ne sont pas seuls dans leur combat, puisque des syndicats, des élus et des associations leur apportent un soutien important tant leurs revendications semblent être légitimes. Leur grève vise à obtenir leur régularisation sur le sol français. Or il se trouve que La Poste leur refuse cette demande, alors que la circulaire Valls pourrait en toute logique le leur permettre. L'État peut alors, face à l'inaction de La Poste qui se cache derrière ses filiales, organiser la régularisation de ces travailleurs sans-papiers d'Alfortville qui exercent des métiers dont la pénibilité n'est plus à démontrer, mais dont l'existence est vitale pour le fonctionnement de la France. Ce système d'exploitation n'est pas unique, on estime que près de 700 000 personnes sans-papiers travaillent en France. Le 1er novembre 2021, sur Europe 1, M. le ministre dénonçait le rôle des entreprises dans l'exploitation des travailleuses et travailleurs sans-papiers : « C'est aussi de la faute de certains capitalistes d'utiliser la misère humaine ». Dès lors, elle lui demande quelles solutions il compte prendre pour régulariser ces travailleurs sans-papiers qui méritent bien la reconnaissance de la Nation.

32 demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES) en lien avec le mouvement évoqué ont été déposées auprès de la préfecture du Val-de-Marne, dont 28 les 1er et 2 juin 2023, et 4 autres précédemment déposées entre le 3 janvier 2022 et le 13 avril 2023, également rattachées à ce dossier. L'intégralité de ces 32 dossiers ont été instruits. Sur l'ensemble de ces situations, 14 personnes ont fait l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour. S'agissant des 18 demandeurs restants, ces dossiers ont fait l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) en raison de l'absence de réponse aux demandes de complément émises par la préfecture, notamment pour l'obtention des attestations de concordance. En effet, les intéressés ont travaillé sous plusieurs « alias », et n'ont pas été en mesure de prouver la réalité des emplois occupés. Ces décisions ont été notifiées aux intéressés le 14 février 2025. Enfin, le ministère de l'intérieur rappelle que la procédure de régularisation relève de l'appréciation du préfet au regard des orientations générales rappelées dans la circulaire du 23 janvier 2025 INTK2435521J et des dispositions des articles L435-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).