M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite Loi Vial, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Dans une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d'État avait décidé de dégager l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Cependant, avec cette décision, certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine pendant la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais et, dans certains cas, menant à une déscolarisation. Une injustice criante qui a mis en lumière l'urgence d'agir. Pour y remédier, la loi Vial, promulguée le 27 mai 2024, devait transférer à l'État la responsabilité du financement des AESH durant ce temps. Un texte porteur d'espoir, salué pour son ambition de garantir une égalité d'accès à l'éducation pour tous les élèves, qui devait entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2024-2025. Pourtant, plusieurs mois après son adoption, cette loi demeure lettre morte. Les collectivités locales, dont Marseille, continuent de supporter seules ces coûts, malgré les engagements de l'État. En effet, en septembre 2024, la ville a dû recruter plus de 400 agents pour accompagner 650 enfants en situation de handicap afin que ces élèves et leurs familles n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement. Face aux revendications, un décret a été publié le 14 février 2025 pour simplifier la mise en œuvre de la loi. Mais là encore, aucune compensation n'a été prévue pour les dépenses engagées par les collectivités depuis la rentrée 2024. Pire, les financements de l'État se font toujours attendre. Comment justifier un tel retard, alors que les besoins sont criants et que l'inclusion à l'école est en jeu ? La loi Vial devait être un tournant. Elle promettait un accompagnement de qualité pour les élèves en situation de handicap, mais elle reste inappliquée. Face à cette inaction, il demande quand la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH pendant la pause méridienne à la charge de l'État, deviendra une réalité.

Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 124 460 élèves (+ 10 % par rapport à 2023) sont scolarisés avec l'appui de 11 058 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) en 2024 (+ 2,9 % par an) dont 5 483 unités dans le premier degré et 5 575 unités dans le second degré. 11 000 postes d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. L'inclusion des enfants en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire sur le temps scolaire et périscolaire, dont le temps de pause méridienne. C'est pourquoi la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, suivie du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 sont des avancées significatives dans la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat, est à la charge de l'État afin de favoriser la continuité éducative. En ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, on comptabilisait en octobre 2024, 306 élèves accompagnés sur la pause méridienne soit 49,3 équivalents temps plein d'AESH recrutés. Il convient toutefois de rappeler que tous les enfants en situation de handicap ne relèvent pas d'un besoin d'accompagnement sur le temps de pause méridienne au titre de la compensation. La mise en accessibilité des lieux de restauration reste de la compétence des collectivités, tandis que l'Éducation nationale prend en charge uniquement l'accompagnement humain lorsque l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH a préconisé un accompagnement spécifique, notamment au regard de l'incapacité de l'élève à déjeuner seul. Depuis la rentrée 2024, des pôles d'appui à la scolarité sont préfigurés sur le territoire national. Ces pôles ont pour objectif de proposer des réponses réactives et adaptées aux besoins des élèves, en renforçant l'appui aux équipes pédagogiques et en assurant un accompagnement humain de qualité. Leur généralisation progressive sur le territoire permettra de mieux structurer l'aide apportée aux élèves et aux professionnels.