M. Philippe Brun appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité du mode de calcul de la reprise des services de droit privé pour les lauréats du concours de l'éducation nationale. Ce nouveau mode de calcul de reclassement du personnel ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraine un effet de seuil injuste pour celles et ceux qui ont obtenu le concours avant 2023. En effet, les nouveaux titulaires depuis 2023 se voient dotés d'un salaire très supérieur à leurs homologues. Ils disposent en plus d'un reclassement dans un échelon leur garantissant de passer lors de mouvements devant les personnels ayant eu le concours en 2020, 2021 ou 2023. Bien que, dans sa décision n° 260508 du 10 décembre 2004, le Conseil d'État indique que l'absence d'effet rétroactif permettant de faire bénéficier les agents déjà en fonction des nouvelles dispositions statutaires ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, il lui demande de lui indiquer désormais ce qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation de ces enseignants.

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508, 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Aussi, seuls les lauréats des troisièmes concours (depuis le 1er septembre 2022) et les lauréats des concours internes et externes (depuis le 1er septembre 2023) d'accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier de ces modalités de classement. Depuis le 1er septembre 2023, le Gouvernement a toutefois mis en place plusieurs mesures concrètes afin de revaloriser la rémunération des enseignants et renforcer l'attractivité de leur métier. Celles-ci incluent le doublement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, une hausse de la prime d'attractivité pour les enseignants en début et milieu de carrière, et l'accélération des déroulements de carrière, avec notamment une promotion facilitée vers la hors classe et la classe exceptionnelle. Par ailleurs, les enseignants volontaires peuvent percevoir une rémunération supplémentaire s'ils accomplissent des missions complémentaires visant à améliorer le service public de l'éducation dans le cadre du Pacte enseignant.