M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur l'application du principe de continuité territoriale en Polynésie française. L'article 2 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer dispose que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État ». Ce principe vise à renforcer la cohésion entre les territoires ultramarins et l'Hexagone, ainsi qu'à garantir des liaisons régulières à l'intérieur de ces territoires, conformément à l'article L. 1803-4 du code des transports. Ce dernier prévoit explicitement l'éligibilité des transports intérieurs à l'aide de l'État lorsque des difficultés particulières d'accès existent. La Polynésie française, avec ses 118 îles dont 76 habitées, dispersées sur une superficie de 5,5 millions de kilomètres carrés, illustre parfaitement ces difficultés. Par exemple, la liaison entre l'île de Fatu Iva dans l'archipel des Marquises qui ne dispose pas d'aéroport et Papeete est flagrant : 4 h de bateau pour se rendre à Hiva Oa, puis 45 minutes de voiture pour rejoindre l'aéroport et enfin 4 h de vol permettant de rejoindre Papeete pour un coût total de transport dépassant les 600 euros. Dans un contexte où le coût de la vie est plus élevé qu'en Hexagone, ce montant constitue un frein important à la mobilité des habitants. Le désenclavement des territoires polynésiens est essentiel pour garantir l'accès des populations aux services de santé, à l'éducation, à l'emploi, aux démarches administratives, ainsi qu'aux services publics. Il répond également à la nécessité de maintenir des liens avec les populations les plus isolées, tout en luttant contre l'exode vers les centres urbains et en soutenant le développement économique des îles. À l'heure actuelle, la Guyane bénéficie d'un soutien étatique pour la mobilité intérieure, à hauteur de 1,5 million d'euros. Ce dispositif, bien que salutaire pour ce territoire, pourrait utilement être étendu à la Polynésie française, dont la géographie et les besoins en matière de transport intérieur sont tout aussi criants. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles la continuité territoriale interne en Polynésie française, prévue par la législation en vigueur, n'est toujours pas mise en œuvre. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique pour répondre aux besoins de mobilité des Polynésiennes et Polynésiens.

Le soutien à la mobilité des ultramarins figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement. Ainsi, à l'échelle de l'ensemble des outre-mer, la politique de continuité territoriale a permis la prise en charge de plus de 95 000 bénéficiaires en 2024, un nombre en augmentation continue de 15 à 20 % par an depuis 2021. Pour répondre à l'augmentation des coûts de transport et à l'accroissement des besoins de mobilité exprimés par les résidents ultramarins, les crédits consacrés à la politique nationale de continuité territoriale ont ainsi augmenté de 20 millions d'euros entre 2021 et 2023. En Polynésie française, l'augmentation du nombre de bénéficiaires est plus marquée encore : +72% d'augmentation en 2023 ; et +100% en 2024, avec un nombre de bénéficiaires total de plus de 3 500 usagers. Ces augmentations résultent du choix fait par le Gouvernement de dynamiser considérablement la politique nationale de continuité territoriale. Ce mouvement a été engagé à partir de 2021 et développé lors du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023. A la suite de ce CIOM, les articles 236 et 237 de la loi de finances pour 2024 ont créé de nouveaux dispositifs destinés à de nouveaux publics, notamment les actifs. Ainsi, le décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles précités de la loi de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale a été publié le 7 septembre dernier. Ce décret permet de concrétiser de nouvelles aides à la mobilité, notamment l'installation professionnelle des ultramarins de retour sur le territoire avec le "passeport retour", la formation des actifs salariés en mobilité et le développement des entreprises innovantes. Par ailleurs, d'autres dispositions de niveau réglementaire ont été adoptées, ces dernières années, en faveur de la mobilité des ultramarins : - l'arrêté du 14 décembre 2023 et les décrets n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 et n° 2024-458 du 22 mai 2024 portent des mesures en faveur de la mobilité étudiante, dont la prise en charge à 100 % des frais de déplacement par le passeport pour la mobilité des études ; - l'arrêté du 22 janvier 2024 a rendu effectif le relèvement du plafond de ressources de l'aide à la continuité territoriale. Ces mesures ont ainsi un effet bénéfique sur la mobilité des résidents de Polynésie française. Il faut noter également que les aides du fonds de continuité territoriale financées par l'Etat et dirigées vers les personnes en formation prennent en charge non seulement le trajet entre la collectivité d'origine et le lieu de formation, mais également le déplacement aérien de préacheminement entre le lieu de résidence et l'aéroport international de la collectivité. En 2024, un quart des bénéficiaires des aides résidant en Polynésie française sont des personnes en formation en mobilité, qui ont ainsi accès à la prise en charge du préacheminement en mode aérien si leur lieu de résidence le nécessite, et le nombre de ces personnes a augmenté de 45 % en un an. La continuité territoriale intérieure relève de la compétence de la collectivité. En Polynésie française comme dans les autres territoires outre-mer, les collectivités disposent d'outils réglementaires pour intervenir sur le prix des transports locaux, par des dispositifs d'aide à caractère social ou des délégations de service public. A ce titre, la Polynésie française a établi des obligations de service public sur les liaisons aériennes applicables dans le cadre de délégations de service public décidées et octroyées par le Pays et dans lesquelles l'Etat n'intervient pas. Comme vous le soulignez, l'État peut apporter son soutien aux collectivités au cas par cas. Ce soutien s'inscrit cependant dans des situations exceptionnelles au regard des tensions financières de la collectivité ou de l'inexistence de mode de transport alternatif à l'avion. Ainsi, l'État soutient à hauteur de 1,5 million d'euros par an le dispositif à caractère social mis en place par la Collectivité territoriale de Guyane. Il aide également le territoire de Wallis-et-Futuna à financer la desserte aérienne intérieure et intervient dans le désenclavement de Saint-Pierre-et-Miquelon.