M. Philippe Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des contaminations aux produits phytosanitaires pour les producteurs engagés dans l'agriculture biologique. De nombreux producteurs biologiques, voisins d'exploitations agricoles conventionnelles, voient leurs cultures contaminées par des résidus de produits phytosanitaires, en particulier le prosulfocarbe. Devenu l'herbicide le plus utilisé en France, devant même le glyphosate, le prosulfocarbe est connu pour sa forte volatilité. Malgré les restrictions d'usage instaurées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2023, la situation ne s'est pas améliorée. Ces contaminations ont des conséquences dramatiques pour les exploitants biologiques, contraints de détruire tout ou partie de leurs récoltes afin de respecter les exigences du label bio, subissant ainsi des pertes financières importantes. À ce jour, aucun mécanisme d'indemnisation adapté n'est prévu pour compenser ces préjudices. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la création d'un dispositif d'indemnisation spécifique en faveur des agriculteurs biologiques victimes de contaminations phytosanitaires, afin de préserver l'équité entre les modes de production et de soutenir la filière biologique.

Au niveau européen, la date de fin d'approbation du prosulfocarbe a été reportée au 31 janvier 2027, par le règlement d'exécution (UE) 2023/1757, dans l'attente de la finalisation de l'évaluation des risques par les États membres rapporteurs. En France, cette substance, deuxième herbicide le plus vendu, fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), notamment en raison de la volatilité importante de la substance active. En 2020, elle a été identifiée comme substance préoccupante. Une réévaluation a conduit en octobre 2023 à un encadrement renforcé de ses conditions d'utilisation, avec effet immédiat : - réduction des doses maximales de prosulfocarbe autorisées à l'hectare, d'au moins 40 % ; - obligation d'utiliser du matériel agricole d'application des produits (buses) permettant une réduction de 90 % de la dérive de pulvérisation et de respecter une distance de sécurité de 10 mètres avec les zones d'habitation, ou application d'une distance de sécurité de 20 mètres le temps de s'équiper de ces buses plus performantes. Par ailleurs, les titulaires d'autorisations de mise sur le marché doivent fournir, avant le 30 juin 2024, des données démontrant l'efficacité de ces mesures en matière de réduction de l'exposition des riverains. En cas d'absence de démonstration probante, les autorisations seront retirées sans aucun délai. Des résidus de prosulfocarbe continuent d'être détectés sur des cultures non cibles (notamment comme la pomme, le cresson ou la roquette). Ces contaminations peuvent entraîner des pertes économiques importantes pour les producteurs, notamment en cas de déclassement vers le conventionnel de leurs produits biologiques. À ce jour, il n'existe pas de dispositif pour couvrir les pertes économiques subies par les producteurs dans les cas où il n'existe pas de responsable juridiquement identifié, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance responsabilité civile. Une mission d'inspection générale impliquant l'inspection générale des finances, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sera prochainement lancée afin de se pencher sur cette problématique des pertes économiques liées aux contaminations sur les exploitations agricoles biologiques. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme Ambition Bio 2027, au titre de l'action 5 – Réduire et gérer les risques de contaminations sur les exploitations biologiques. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture soutient par ailleurs des travaux visant à mieux caractériser les risques et à en informer les producteurs. Le projet GeRiCo, porté par la fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et financé par le plan Écophyto, a permis d'outiller les agriculteurs pour gérer les risques de contamination par dérive. Un second volet, GeRiCo II, en cours, creuse notamment la problématique des sols pollués et entend contribuer à l'identification et à la construction d'outils d'indemnisation.