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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'AVPF
8 oct. 2024 •
Didier Le Gac
• retraites : régimes autonomes et spéciaux
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 %, taux requis pour l'obtention de la majoration votée. Cependant, sans nouvelle de la CARSAT quant à cette majoration, elle a contacté cet organisme courant novembre 2023. Il lui a été répondu qu'il était nécessaire d'avoir cotisé au moins 120 trimestres et que n'en ayant cotisé que 105 (moins de 4 ans) cela l'empêchait d'être bénéficiaire de cette majoration. Cette même personne a, durant 15 ans, élevé les trois enfants de son foyer et a, à ce titre, perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces 60 trimestres ont bien été cotisés par la caisse d'allocations familiales (CAF). La CARSAT, pour sa part, reconnaît ces trimestres comme validés mais non comme cotisés. Il semblerait pourtant que la CARSAT ait encaissé les sommes de la CAF équivalentes à ce que cette dame aurait versé si elle avait travaillé hors de son foyer. Il apparaît assez injuste que des personnes ayant consacré un temps important à l'éducation au foyer de leurs enfants (éducation qui a permis à ces derniers de parvenir à une bonne situation sociale) et qui, de ce fait, ne perçoivent que de petites pensions de retraites ne puissent pas, bénéficier d'une majoration de cette pension et soient ainsi pénalisées. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les personnes qui ont perçu l'APVF puisse bénéficier d'une majoration de leur retraite alors même que ces trimestres passés à éduquer leurs enfants ont été validés par la CARSAT.
↕️Tri
L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet aux parents interrompant et réduisant leur activité professionnelle, pour élever un ou plusieurs enfants, d'obtenir un report, sur la carrière de l'assuré, de cotisations d'un montant équivalent au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) tel que prévu à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation permet de valider ainsi, quel que soit leur régime d'affiliation, des trimestres auprès du régime général qui seront pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein. De même, ces périodes peuvent être prises en compte dans les 25 meilleures années du salaire de référence retenu pour le calcul de la pension. Au-delà de cette affiliation, les parents d'enfants peuvent également bénéficier de huit trimestres de majoration de durée d'assurance par enfant et d'une majoration de leur pension de 10 % dès le 3ème enfant. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la prise en compte, en tant que trimestres cotisés, d'une partie des périodes d'AVPF et d'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) pour le minimum contributif majoré et pour l'examen du droit à la Retraite anticipée pour carrières longues (RACL). A ce titre, 24 trimestres d'AVPF/AVA sont retenus en tant que trimestres cotisés pour le minimum contributif majoré, et 4 trimestres sont pris en compte pour les RACL.
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