M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'exclusion des mandataires du conventionnement Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) - dispositif offre de service coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR). En 2030, la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans contre 18 millions aujourd'hui. 90 % des Français souhaitent vieillir chez eux. Les accompagner représente donc un défi majeur. Les services d'aide à domicile sont un maillon indispensable pour y parvenir. Interpellé par des structures mandataires présentes sur sa circonscription, il l'interroge sur une des entraves qui existe au principe du libre choix du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie. Le dispositif OSCAR, déployé depuis 2021 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), participe à la politique de soutien de l'autonomie à domicile des personnes fragilisées. Le plan d'aide financière OSCAR repose sur un système de conventionnement entre les CARSAT et les services d'aides à domicile. Or la circulaire CNAV du 23 décembre 2023 impose dans les critères obligatoires que le service d'aide à domicile conventionné intervienne selon le mode prestataire, excluant de fait les agences qui interviennent en mode mandataire. Cette différence de traitement constitue de fait une entrave manifeste au principe du libre choix entre les modes d'intervention. Il lui demande donc comment elle compte remédier à cette injustice.

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d'autonomie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a déployé depuis 2021 le plan d'aide Offre de service coordonnée pour l'accompagnement de la retraite (OSCAR), destiné aux retraités fragilisés du régime général, non éligibles à l'allocation personnalisée d'autonomie car en GIR 5 ou 6, pour remplacer progressivement les anciens plans d'accompagnement personnalisé. Cette nouvelle génération de plan d'aide comprend 4 composantes : - le forfait prévention et de maintien de lien social, pris en charge à 100 % par l'assurance retraite dans la limite de 500 € par an ; - des heures d'accompagnement et de prévention à domicile, dans la limite de 80 h par an et par bénéficiaire ; - une orientation vers des programmes de prévention (ateliers collectifs, conférences…) ; - un forfait de coordination assurant la mise en œuvre de plans d'aide diversifiés, versé au coordinateur après transmission des pièces justifiant la bonne réalisation des missions, et financé intégralement par l'assurance retraite. La personne accompagnée bénéficie ainsi d'un accompagnement renforcé, afin de garantir l'adéquation entre les prestations et ses besoins, ainsi que la mise en œuvre effective des prestations notifiées. Par ailleurs, ces prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal de 50 % de crédits d'impôt, permettant aux retraités et aux familles d'alléger le reste à charge de cette prestation. La CNAV s'appuie de façon privilégiée sur un conventionnement avec des services prestataires, qui s'accompagne de dialogues de gestion réguliers, afin de traiter de sujets dépassant le seul champ d'intervention des heures d'intervention prescrites, et d'accompagner le secteur sur des sujets liés à l'attractivité des métiers ou les risques professionnels. Il convient cependant de noter que le recours à un prestataire non conventionné reste possible, en vertu du principe du libre choix. Dans ce cas, l'assuré recevra le financement de l'assurance retraite sur présentation des justificatifs, sans tiers payant. Cette possibilité peut aussi permettre de surmonter l'insuffisance de partenaires conventionnés, notamment sur certains territoires ruraux. Il revient aux services prestataires de faire une demande de conventionnement, s'ils le souhaitent, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui y répondra favorablement ou non. Le recours aux seuls services prestataires pour la mise en œuvre des plans d'aide OSCAR est justifié au regard du niveau d'exigence attendu qui est difficilement conciliable avec le mode d'intervention mandataire où la personne âgée est l'employeur. C'est également la modalité d'exercice qui permet à la CNAV d'accompagner au mieux le secteur de l'aide à domicile dans des évolutions structurantes, tant à destination des professionnels que des usagers.