Question au gouvernement sur Délais de traitement des demandes de nationalité française

M. Pierre-Yves Cadalen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pénalisants dans le traitement des demandes de nationalité française. Que ce soit des demandes de naturalisation par décret ou des déclarations de nationalité française, les délais d'attente pour le contrôle des dossiers, la réception en entretien et l'avis final semblent s'allonger indéfiniment depuis quelques années. Ainsi, la préfecture d'Ille-et-Vilaine affiche par exemple sur son site internet : « Sont actuellement convoqués en entretien : > demandes par décret : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 1er trimestre 2022. > demandes par déclaration (mariage, fratrie et ascendant) : les postulants qui ont adressé un dossier complet au 3eme trimestre 2024. » Ainsi, il faut, pour certains, attendre 3 ans après le dépôt de leur dossier pour obtenir un entretien, avec toutes les difficultés que cela suppose en matière de renouvellement de titres de séjour, de recherche d'emploi ou de formation, de logement. Il semble également que cela est contreproductif pour les agents des préfectures : en effet, il faudra délivrer autant de titres de séjour temporaires aux postulants pendant leurs années d'attente. La dématérialisation de ce service public est également un problème majeur : dans certaines préfectures, il est impossible de déposer ou d'envoyer un dossier papier depuis plusieurs années. Cela pose de gros soucis d'accessibilité pour des publics divers. Quand la délivrance d'une nouvelle carte d'identité prend environ un mois (alors que la validité du document a été étendue à plus de dix ans après la date de péremption et donc que l'urgence du renouvellement est vraiment relative), cela pose questions sur les priorités des préfectures. Il lui demande ainsi de bien vouloir fournir des chiffres et de fournir les renseignements relatifs au nombre d'agents affectés à l'examen des dossiers de naturalisation et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; au nombre d'agents affectés au renouvellement de carte nationale d'identité et de passeports et le nombre de demandes annuelles, par préfecture ; les procédures mises en place pour faciliter l'accès à la nationalité française aux personnes qui en manifestent la volonté.

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💡 • 30 juin 2026 •

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

La procédure de dépôt en ligne des dossiers de naturalisation par décret, via le téléservice NATALI sur la plateforme ANEF, a été instaurée par le décret n° 2023-65 du 3 février 2023, entré en vigueur le 6 février 2023. Il s'est immédiatement traduit par un fort engouement des postulants à la nationalité française, qui, désormais, peuvent déposer un dossier 24h/24 et 7j/7. Ainsi, successivement en 2023, 2024 et 2025, 126 640, 131 083 et 153 850 demandes françaises ont été reçues au titre de la procédure par décret. Les demandes par déclaration restent déposées, à date, par voie papier, mais la procédure sera également dématérialisée dans les prochaines années. Les 41 plateformes d'accès à la nationalité française (PF), composées d'un peu moins de 500 agents, sont chargées de l'instruction de l'ensemble de ces demandes. Concernant les délais de traitement des procédures déclaratives, elles restent à date en deçà des 12 mois légaux avec 228 jours en décembre 2025. La procédure par décret, qui demeure une faveur et une procédure souveraine, a connu une forte demande d'une part liée à la dématérialisation du dispositif, encore en cours de développement, et, d'autre part, certainement une anticipation par les étrangers des nouvelles exigences applicables depuis le 1er janvier 2026. Elle connaît un délai de 673 jours fin 2025, à compter du dépôt du dossier par le demandeur. Les équipes de la direction général des étrangers en France opèrent des missions d'appui et de conseil auprès des sites territoriaux les plus en difficulté, permettant d'améliorer leur situation en diffusant les meilleures pratiques. De même, l'amélioration continue du système informatique NATALI permet d'augurer une diminution des délais. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a souhaité prendre en compte les difficultés rencontrées par certains publics en développant des mesures d'accompagnement spécifiques. Les Points d'accès numérique (PAN), présents dans les préfectures, offrent notamment un accompagnement numérique pour constituer les dossiers en ligne. Le Centre de contact citoyen (CCC), accessible par téléphone ou courriel, fournit en outre des informations claires et personnalisées, permettant de répondre rapidement aux questions des usagers. En rendant les formalités administratives plus accessibles, les PAN comme le CCC sont autant d'outils qui accompagnent utilement les postulants à la nationalité française.

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