M. Jérôme Nury interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits des étudiants en situation de handicap au-delà d'un certain âge. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'égalité d'accès aux études et à la vie universitaire pour les étudiants en situation de handicap. En effet, la circulaire n° 2013-001 du 3 janvier 2013 relative aux bourses sur critères sociaux prévoit des dérogations à la limite d'âge permettant aux étudiants handicapés de bénéficier des bourses, du logement étudiant ou encore des réductions de transport, sans condition d'âge maximale, sous réserve de la reconnaissance du handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce cadre juridique protecteur n'est cependant pas toujours appliqué dans les faits. Plusieurs témoignages font état de refus d'accès aux bourses, aux logements du CROUS ou à d'autres droits dans la mesure où la personne concernée aurait dépassé un certain âge et qu'elle ne pourrait donc pas se voir attribuer ces droits. Cette situation crée une inégalité flagrante de traitement contraire à l'esprit de la loi et nuit à l'objectif d'inclusion et d'égalité porté par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène et effective de ces droits sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un traitement équitable des étudiants.

La circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026 fixe les conditions d'études, d'âge et de nationalité que les étudiants doivent remplir pour être éligibles à une bourse. Aux termes de la circulaire précitée, il ressort que « l'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année d'inscription dans une formation d'enseignement supérieur, dans le cas d'une première demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. […] Aucune limite d'âge n'est cependant opposable à l'étudiant en situation de handicap qui dispose d'une ouverture de droits notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) ». La même circulaire prévoit par ailleurs un nombre de droits à bourse plus important pour ces étudiants. Ces derniers disposent de 3 droits à bourse supplémentaires pour terminer leur cursus (en plus des 7 attribués de plein droit aux étudiants). Si ces dix droits à bourse n'étaient pas suffisants, « au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée égale à celle de la licence, deux droits annuels supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap qui ne disposent plus de droits à bourse et qui bénéficient d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH et attestent d'aménagements de la durée de leurs études prévus dans un plan d'accompagnement de l'étudiant en situation de handicap » seraient également accordés, ce qui porte le total maximal à 12 droits. Ces dérogations accordées aux étudiants en situation de handicap ont vocation à s'appliquer partout sur le territoire national. Si des situations faisant état d'une application différente étaient remontées aux services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ce dont ils n'ont pas eu connaissance, des rappels clairs à la réglementation seraient effectués. Il convient de rappeler ici que plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour prendre en compte les situations de handicap rencontrées par les étudiants ainsi que celles du proche aidant d'un parent en situation de handicap (étendue aux grands-parents en 2025), via notamment l'attribution de 4 points de charges supplémentaires depuis 2023. Cette prise en compte permet d'augmenter la bourse des étudiants concernés ou de leur permettre d'entrer plus facilement dans le système de bourses.