M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la discordance entre les horaires de travail des professionnels accueillant des stagiaires dans le cadre de stages d'observation ou de formation, parfois limités à 30 heures hebdomadaires ou moins et les obligations imposées aux collégiens et lycéens, qui doivent effectuer 35 heures hebdomadaires pour valider leur année scolaire. Cette situation engendre des difficultés pour les élèves, notamment en filières professionnelles, où les stages constituent un élément clé de la formation, ainsi que pour les établissements scolaires et les professionnels concernés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir le cadre réglementaire en autorisant des dérogations, sous réserve de validation par le chef d'établissement, afin de garantir la compatibilité des horaires tout en préservant la qualité de l'expérience de stage. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique et faciliter l'organisation des stages pour les collégiens et lycéens, tout en tenant compte des contraintes des professionnels accueillants.

Les élèves de lycées professionnels, qui ont en moyenne 30 heures d'enseignement par semaine, doivent effectuer de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) pendant leur scolarité, dont la durée exigée varie selon le diplôme, voire la spécialité. Conformément à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ces PFMP correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles les élèves acquièrent des compétences professionnelles et mettent en œuvre les acquis de leur formation, en vue d'obtenir un diplôme et favoriser leur insertion professionnelle. Les élèves sont soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de santé et sécurité, d'horaires et de discipline. Ainsi, la présence du stagiaire dans l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'entreprise pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire d'exercice. Pour toute PFMP, une convention est obligatoire, que cette période ait lieu en France ou à l'étranger. Elle précise les engagements et les obligations de l'entreprise, de l'établissement scolaire et de l'élève. Elle est établie en amont de toute PFMP et signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le professeur référent, le tuteur du lieu d'accueil, ainsi que l'élève s'il est majeur ou son représentant légal s'il est mineur. Ainsi, les conditions dans lesquelles l'enseignant-référent de l'établissement et le tuteur dans l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire figurent dans la convention de stage et peuvent donc être négociées et adaptées entre les parties, en amont de chaque PFMP. De la même façon, la durée de PFMP de chaque élève peut être négociée et adaptée, dans les limites de la réglementation, et cela est précisé dans la convention. C'est souvent nécessaire pour des élèves en situation de handicap ou des élèves confrontés à des difficultés particulières liées à leur santé. Les séquences d'observation en milieu professionnel (SOMP) effectuées quant à elles par les élèves de 4e, 3e et de 2de générale et technologique sont régies par le code de l'éducation. Elles favorisent la découverte des métiers, du monde économique et professionnel et sont également encadrées par une convention de stage. Leur durée est de cinq jours au collège et de deux semaines au lycée. La durée maximale de présence de l'élève en milieu professionnel durant une SOMP est de 35 heures hebdomadaires et de 7 heures par jour, en conformité avec la réglementation du code du travail. Aucune durée minimale n'est exigée pour valider une année scolaire.