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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
Rachida Dati
, Ministère de la culture4 nov. 2025
L'obligation de décoration des constructions publiques est organisée par le décret no 2002-677 du 29 avril 2002 modifié et le code de la commande publique. Cette procédure spécifique s'applique aux constructions, extensions et réhabilitations de bâtiments avec changement d'usage ou d'affectation de l'État et ses établissements publics (hors établissements publics à caractère industriel et établissements de Santé), ainsi qu'aux constructions des collectivités territoriales dans le champ des compétences qui leur ont été transférées par l'État, à partir de 1983. Les œuvres acquises dans le cadre de ce dispositif sont destinées à s'intégrer dans le bâtiment concerné ou à ses abords. Seules certaines constructions du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense ne sont pas soumises à cette obligation ; elles sont listées dans un arrêté spécifique à chacun de ces ministères, co-signé par le ministère de la culture. Le centre de formation à la lutte contre l'immigration irrégulière et illégale pour lequel une commande artistique est engagée ne fait pas partie des bâtiments pour lesquels cette obligation ne s'applique pas. Au-delà de l'obligation, il est possible d'engager la commande ou l'achat d'une œuvre d'art, au titre du 1 % artistique, de manière volontaire, afin de doter un équipement d'une œuvre d'art qui améliore le cadre de vie ou de travaux des usagers des bâtiments publics. Dans le cas du futur centre de formation de lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine d'Amiens, le cahier des charges évoque les notions de transmission et d'engagement professionnel, en cohérence avec la vocation pédagogique du lieu. Depuis sa création, le « 1 % artistique » a permis la réalisation de plus de 12 400 œuvres, mobilisant plus de 4 000 artistes sur l'ensemble du territoire. En intervenant dans des lieux très divers – établissements scolaires, tribunaux, commissariats, hôpitaux – ce dispositif contribue à faire entrer l'art dans le quotidien des citoyens, quel que soit leur profil, en dehors des lieux consacrés à l'exposition. La mise en œuvre du « 1 % artistique » s'appuie sur un fondement juridique clair, un processus encadré, et des principes essentiels : la liberté de création, la transparence, la pluralité des regards, et l'accès de tous à l'art dans les espaces et les lieux publics.
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