Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les difficultés structurelles rencontrées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) en matière de désamiantage du parc de logements sociaux anciens, dont une part importante nécessite une réhabilitation urgente. Bien que l'usage de l'amiante soit interdit en France depuis 1997, sa présence reste massive dans de nombreux bâtiments ultramarins, notamment aux Antilles, et constitue un frein majeur à la rénovation du parc social. La filière locale de traitement est encore insuffisamment structurée, les coûts sont nettement plus élevés qu'en France hexagonale (jusqu'à +40 %) et les infrastructures de stockage et de traitement des déchets amiantés sont souvent inadaptées voire inexistantes. L'adoption, dans le cadre du PLF 2025, par le Sénat puis par la commission mixte paritaire, d'un amendement instaurant une aide au désamiantage représente une avancée saluée par les acteurs du logement social. Toutefois, ces derniers attendent toujours sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, au regard de l'ampleur des besoins dans les territoires, la députée estime que l'enveloppe de 2 millions d'euros annoncée est largement insuffisante et devrait faire l'objet d'un abondement significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les points suivants : quelles sont les avancées concrètes concernant la mise en place effective de cette aide au désamiantage dans les DROM ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour pérenniser et renforcer cette aide, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances ? Une prise en charge différenciée des surcoûts spécifiques au désamiantage dans les DROM est-elle envisagée ? Elle lui demande enfin quelles actions sont prévues pour soutenir la structuration d'une véritable filière locale de traitement de l'amiante dans les outre-mer, condition indispensable à la réhabilitation à grande échelle du parc social.

La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements supplémentaires à hauteur de 2 millions d'euros. Cette enveloppe constitue, en effet, une avancée et complète les aides déjà mises en place pour les travaux de réhabilitation afin d'accompagner la rénovation des logements dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM).  S'agissant de sa mise en oeuvre effective, les mécanismes d'aide à la réhabilitation ont été améliorés afin de mieux prendre en charge les travaux nécessaires au parc existant de logement locatif social. L'ensemble des dépenses liées à la réhabilitation sont désormais financées à hauteur de 35% hors taxes des travaux et dans la limite de 20 000 € de subvention par logement, au lieu d'une assiette de subvention précédemment fixée maximum à 13 000 euros pour une subvention moyenne de 8 000 euros. Les dépenses liées au désamiantage étant éligibles à ces dispositifs, les surcoûts qui y sont afférents sont pris en compte dans le montant augementé des subventions. Les différentes aides publiques spécifiques aux outre-mer, d'une part les subventions pour l'aide à la réhabilitation et l'aide au désamiantage et, d'autre part, la défiscalisation avec l'élargissement du crédit d'impôt permise par le décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts, permettent ainsi d'encourager les bailleurs sociaux à réhabiliter leur patrimoine, y compris les opérations de désamiantage.