Question au gouvernement sur Chiffres de l'implication des ressortissants afghans dans la délinquance

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de statistiques distinctes relatives à l'implication des ressortissants afghans dans la délinquance en France. Les tableaux publiés par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) regroupent les mis en cause étrangers au sein de grandes zones géographiques. La nationalité afghane est ainsi diluée dans le vaste ensemble « Asie-Océanie », lequel représente 13,9 % des mis en cause étrangers en 2021. Pourtant, un rapport publié en juin 2025 par l'Observatoire de l'immigration et de la démographie indique qu'en Allemagne les ressortissants afghans sont cinq fois plus présents en détention que leur part dans la population et vingt-et-une fois plus impliqués dans des abus sexuels sur mineurs. Or depuis 2015, la France est devenue le premier pays d'accueil des demandeurs d'asile afghans en Europe, sans qu'aucune donnée publique ne permette d'évaluer l'impact sécuritaire de cette immigration. Elle lui demande, d'une part, s'il existe un tableau statistique pour la période allant de 2016 à 2024, détaillant la nationalité afghane selon plusieurs critères croisés : le type d'infraction (tels que homicides, violences sexuelles, violences volontaires, vols, escroqueries, etc.), le sexe et la tranche d'âge des mis en cause, ainsi que la phase de procédure (mis en cause, poursuivis, condamnés, écroués). Dans le cas où de telles données n'existeraient pas, elle lui demande d'en assurer la production. D'autre part, elle lui demande que soient précisées, pour les mêmes années, les données démographiques permettant de rapporter ces chiffres à la part correspondante de la population afghane présente en France au titre de l'asile ou du séjour régulier, afin de calculer des taux pour 1 000 habitants. À défaut de disposer de ces informations, elle lui demande d'en expliciter les obstacles, qu'ils soient juridiques, techniques ou méthodologiques et d'indiquer dans quels délais il envisage de lever ces contraintes.

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💡 • 30 juin 2026 •

Laurent Nunez, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

À ce jour, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie dans son rapport annuel sur le bilan de la délinquance les données par continent de nationalité des personnes mises en cause comme des victimes. Les dernières informations disponibles portent sur l'année 2024 (Insécurité et délinquance en 2024 : bilan statistique). Elles couvrent l'ensemble des indicateurs de la délinquance suivis par le SSMSI (homicides, violences physiques, vols violents, vols avec armes, cambriolages, etc.). S'agissant des étrangers mis en cause, les données portent tant sur leur nombre que sur la part qu'ils représentent, en pourcentage, dans l'ensemble des mis en cause, pour chaque indicateur de la délinquance. Des données détaillées portant sur les années 2016 à 2024 sont également disponibles en complément du dernier bilan 2024. L'ensemble de ces éléments statistiques sont accessibles sur le site internet Interstats. Les ressortissants afghans figurent dans le groupe de nationalités : « Asie ». La publication de données détaillées par nationalité fait encore l'objet d'efforts de fiabilisation des données enregistrées par les forces de sécurité intérieure de l'État dans les logiciels de rédaction des procédures. Ces opérations, qui représentent une importante charge de travail, sont en cours. Elles impliquent, notamment, des travaux méthodologiques permettant une meilleure identification des ressortissants étrangers. Sur la base de données non encore fiabilisées, il est toutefois possible de dégager quelques tendances. Ainsi, parmi l'ensemble des mis en cause, un peu moins de 0,3 % seraient de nationalité afghane, pour environ 19 % de mis en cause étrangers. Cette proportion, bien que modeste, est en augmentation entre 2016 et 2024, passant de 0,1 % à 0,3 %. Nombre d'Afghans sont présents en France « au titre de l'asile ou du séjour régulier ». Depuis 2020, le nombre de titres de séjour et documents provisoires valides détenus par des ressortissants afghans est en hausse. Les titres de séjour sont en majorité des titres pluri-annuels à raison de la protection internnatioanel ou temporaire qui leur a été accordée. En 2024, 11 900 nouveaux titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants afghans, en hausse de 7,7 % sur un an. Plus de 95 % de ces titres ont été délivrés pour motif humanitaire. La demande d'asile par des ressortissants afghans a doublé entre 2020 et 2022, qui correspond au niveau le plus haut constaté sur un passé récent. Depuis, la demande est moindre mais reste importante parmi les nationalités demandant l'asile. Ainsi, en 2024, la demande afghane est au deuxième rang des nationalités pour l'asile. Le taux d'accord, qui tient compte des attributions d'asile en première et en seconde instance, s'élève en 2024 à 67,7 %, en baisse de 1,6 point sur un an. Il avait atteint 74,9 % en 2021.

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