Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens humains et organisationnels déployés afin de garantir l'accès à l'examen du permis de conduire, dans un contexte marqué par une demande croissante et un allongement des délais. L'année 2024 a en effet cumulé plusieurs facteurs exceptionnels : la montée en charge liée à l'abaissement de l'âge d'accès au permis de conduire à 17 ans, un regain modéré de la natalité au milieu des années 2000, ainsi que l'organisation des Jeux Olympiques, qui a conduit à la mobilisation temporaire d'une partie des inspecteurs pour des missions spécifiques, en particulier la formation et l'évaluation des conducteurs mobilisés pour l'évènement. Cela a entraîné un allongement des délais entre deux passages à l'épreuve pratique. Par ailleurs, cette même année, le taux de réussite à l'examen pratique a connu une légère baisse, s'établissant autour de 58 %. Cette diminution, qui ne semble pas liée à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, accroît le nombre de passages nécessaires pour obtenir le permis, exerçant une pression supplémentaire sur les délais d'examen et sur les capacités des inspecteurs, déjà fortement sollicitées par une demande en forte augmentation. Cette situation a des conséquences directes pour les candidats, en particulier les jeunes et les personnes en insertion, pour qui l'obtention du permis conditionne souvent l'accès à l'emploi ou à une formation. Elle crée également des difficultés organisationnelles pour les écoles de conduite, qui doivent composer avec une gestion plus incertaine des parcours de leurs élèves. Dans certaines situations, ces délais prolongés peuvent aussi accroître le risque de comportements inadaptés, tels que la conduite sans permis, avec les conséquences que cela implique en matière de sécurité routière. Dans une réponse ministérielle de 2024, le Gouvernement a rappelé l'augmentation des effectifs d'inspecteurs en 2023 et 2024, le recrutement prévu de 90 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) en 2025 ainsi que l'activation de leviers complémentaires (mobilité d'agents de La Poste, reconduction d'inspecteurs retraités, etc.). Elle souhaite disposer d'éléments d'évaluation plus précis sur leur mise en œuvre effective dans les territoires. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement d'inspecteurs, assorti d'un renforcement des moyens de formation pour dépasser la limite actuelle de 30 formés par an. Elle interroge également sur les mesures visant à améliorer l'attractivité de cette profession et à optimiser l'organisation des examens, notamment par le développement d'outils numériques ou la délégation de certaines missions. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'obligation d'une durée minimale de formation plus réaliste afin d'augmenter le taux de réussite à l'examen, ainsi que sur les actions d'information transparente auprès des candidats. Enfin, elle demande quelles mesures seront prises pour assurer un suivi territorial précis des délais et prévenir la conduite sans permis, qui représente un risque accru dans ce contexte.

L'examen du permis de conduire demeure le premier examen de France avec notamment en 2024, 1,8 millions d'examens pratiques du permis de conduire (dont 1,6 millions d'examens de la catégorie B). Pleinement conscient de la forte tension sur l'accès aux places de l'examen pratique du permis de conduire, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures d'application immédiate visant notamment à créer 80 000 places d'examens supplémentaires pour le permis B d'ici la fin 2025. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs, ainsi 88 ont été recrutés en 2024 par concours dont 38 postes supplémentaires et 108 en deux concours en 2025. De plus, 10 postes supplémentaires seront créés dès 2026, afin de renforcer la capacité de réalisation d'examens pratiques. Les inspecteurs retraités seront également sollicités pour réaliser des examens sous conventions et appuyer ainsi les départements en tension. Des instructions seront données aux préfets pour mettre en place ce dispositif rapidement dans les départements en difficulté. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires pour la formation. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés au détriment de l'individualisation de leur formation. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales et en portant une réflexion approfondie sur le dispositif actuel. À cet effet, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur a également annoncé le 31 juillet dernier la mise en place d'une mission d'étude pour une réforme en profondeur.