Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui relèvent du dispositif dit de « réduction substantielle et durable de l'accès à l'emploi » (RSDAE). L'AAH est accordée, dans sa forme de type 2, aux personnes dont le handicap est reconnu comme entraînant une restriction substantielle durable pour l'accès à l'emploi. Or dans les faits, ce critère repose sur une interprétation implicite d'un temps de travail maximum équivalent à un mi-temps, bien qu'aucun décret ne vienne fixer précisément ce seuil. Il est ainsi observé que toute activité professionnelle au-delà d'un mi-temps est systématiquement considérée comme incompatible avec la reconnaissance d'une RSDAE et donc avec l'accès à l'AAH. Ce fonctionnement crée une forme d'injonction au temps partiel, sans base réglementaire claire, qui freine fortement l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, de nombreuses personnes renoncent à travailler davantage, car le maintien d'un salaire faible, souvent autour de 600 euros nets par mois, est économiquement moins avantageux que de percevoir l'AAH à taux plein, soit environ 1 000 euros nets. Cette situation est perçue comme injuste et contraire à la logique d'autonomisation portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier officiellement les conditions d'activité professionnelle compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE et si des mesures concrètes seront prises pour permettre aux personnes handicapées de travailler au-delà d'un mi-temps sans perdre le bénéfice de l'AAH.

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui vise à assurer un revenu minimum à des personnes en situation de handicap, notamment celles qui rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. Les personnes en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les critères de cette RSDAE sont bien prévus réglementairement à l'article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment que l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Cette disposition vise à afficher explicitement que l'exercice d'une activité professionnelle n'est pas incompatible avec la reconnaissance de la RSDAE (et donc le droit à l'AAH), et permet ainsi aux personnes qui perçoivent l'AAH de participer au marché du travail, avec les bénéfices financiers, psychologiques et sociaux associés à cette participation. Dans le même temps, elle encadre cette possibilité de travailler tout en percevant l'AAH de manière précise, dans un souci de préservation de la cohérence de la notion de RSDAE. La reconnaissance de cette dernière ne peut en effet se concevoir pour une personne en capacité de travail pour une quotité de travail significative. Comme le précise le guide pratique sur l'attribution de l'AAH, outil d'aide à la décision des équipes pluridisciplinaires des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dès lors que la personne a une activité professionnelle pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, mais ne l'exerce pas effectivement ou ne parvient pas à s'y maintenir, la reconnaissance de la RSDAE peut être étudiée. L'intérêt financier des personnes bénéficiaires de l'AAH à exercer une activité professionnelle à temps partiel est réel compte tenu des règles de cumul entre les revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire et l'AAH. Avec l'abattement dit « 80/40 » qui s'applique à la rémunération en milieu ordinaire (abattement de 80 % sur la partie de la rémunération inférieure à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut, et abattement de 40 % sur le reste de la rémunération), pour une personne percevant une rémunération nette de 600 euros, c'est un montant d'AAH de plus de 850 euros qui peut être versé, soit un total de l'ordre de 1 450 euros, auquel peuvent s'ajouter d'autres aides, notamment une allocation logement pour les personnes ayant une charge de logement.