Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture, sur la prorogation du Fonpeps. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il comprend trois aides et dispositifs de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré. Ces mesures représentent un soutien concret aux structures culturelles et un réel accompagnement vers la pérennisation de l'emploi dans le secteur. Crédité à hauteur de 36,5 millions d'euros dans le budget pour 2025 (soit une somme identique à 2024), le Fonpeps est sous-budgété au regard de son utilisation réelle et des besoins qu'il couvre. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) estime à environ 20 millions d'euros la somme manquante. En effet, le montant consommé en 2024 s'élevait à 57 millions d'euros. Pour financer ce manque et répondre aux droits des structures qui sollicitent ce fonds, le ministère ampute nécessairement d'autres programmes budgétaires de sommes conséquentes. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les politiques publiques concernées - et pour quels montants - par les coupes budgétaires réalisées afin de compléter le Fonpeps. Elle lui demande également de proroger ce décret afin que les dispositifs d'aides du Fonpeps perdurent au-delà du 31 décembre 2025 et de doter le fonds des moyens nécessaires à son utilisation pleine et entière par les employeurs qui le solliciteraient.

Le Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif de soutien à l'emploi qui consiste en une aide financière versée à l'employeur lors de l'embauche d'artistes ou de techniciens du spectacle. Il est composé de trois aides complémentaires, dont la gestion est confiée à l'agence des services et paiements (ASP) : L'aide unique à l'embauche (AESP), versée aux employeurs recrutant des artistes ou techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée supérieure à un mois ; L'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), versée aux employeurs assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant dans des salles dont la jauge est inférieure à 500 places ; L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP), versée pour l'emploi d'artistes interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique. Renforcé de manière volontaire en sortie de crise sanitaire afin d'accompagner la reprise d'activité du secteur, le FONPEPS a connu une trajectoire de dépense dynamique, occasionnant à partir de 2022 un dépassement de l'enveloppe budgétaire inscrite en loi de finance initiale. La précédente réforme du dispositif, fin 2022, a revu les barèmes d'aide et introduit le principe d'un plafonnement du montant pouvant être versé par entreprise et par année civile. Ces deux mesures ont permis d'assurer une répartition plus équitable de l'aide entre les différents bénéficiaires et de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif. Le dispositif de soutien à l'emploi et de soutien à l'activité que constitue le FONPEPS arrivera à échéance le 31 décembre 2025. La priorité du gouvernement est de préserver les outils de soutien à l'emploi pérenne qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le ministère de la culture a ainsi obtenu la prorogation pour 3 ans du dispositif FONPEPS et de l'ensemble des aides qui le composent (aide au CDI, aide au CDD, APAJ et ADEP). Cette prorogation doit concilier l'objet de soutien à l'emploi pérenne avec l'objectif de redressement des finances publiques. Les travaux interministériels relatifs à la préparation du décret mettant en œuvre cette prorogation sont encore en cours, dans l'attente notamment de l'issue des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ces travaux portent sur les ajustements paramétriques du dispositif en vue de réduire les dépassements budgétaires constatés depuis plusieurs années. Ces ajustements devraient par ailleurs comprendre différentes améliorations, dont une meilleure prise en compte des artistes au cachet pour l'AESP. L'objectif poursuivi par le gouvernement est celui d'une publication du décret au plus tard le 31 décembre 2025, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle.