M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre des armées sur la position de la France concernant l'objectif, désormais acté par les membres de l'OTAN, d'atteindre 5 % du PIB consacré aux dépenses de défense d'ici 2035. Cette orientation constitue une rupture majeure avec la trajectoire budgétaire fixée par la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, qui prévoyait une hausse progressive et encadrée des crédits de la défense pour atteindre 68 milliards d'euros en 2030. Le Gouvernement avait récemment évoqué un objectif de 3,5 % du PIB, sans qu'aucune analyse publique n'ait justifié ce chiffre, si ce n'est sa reprise dans les recommandations de la Commission européenne. Cette annonce intervient alors même que la Revue nationale stratégique (RNS), censée actualiser les priorités et les menaces pesant sur la France, est encore en cours d'élaboration. Il semble dès lors incohérent de fixer un objectif chiffré aussi ambitieux avant la publication de ce document qui doit justement guider les besoins capacitaires des armées. Pour rappel, 5 % du PIB correspondent à environ 145 milliards d'euros, soit plus de deux fois l'équivalent du budget de l'Éducation nationale en 2024. M. le député s'interroge en outre sur les motivations réelles de cet engagement. Cette hausse substantielle des budgets militaires, défendue de longue date par le président étasunien Donald Trump, profite d'abord à l'industrie de l'armement américaine, qui représente déjà près de 60 % des importations européennes. Or l'industrie de défense européenne, sous-dimensionnée, n'est pas aujourd'hui en mesure d'absorber une telle augmentation de la demande. Une telle orientation budgétaire soulève donc de sérieuses questions de souveraineté, de rationalité économique et de pertinence stratégique. Dans ces conditions, il souhaite savoir sur quelles bases stratégiques, budgétaires et industrielles le Gouvernement fonde son adhésion à l'objectif des 5 %, et quel niveau exact de dépenses militaires (en pourcentage du PIB) est désormais visé. Il souhaiterait également savoir par quels moyens cette hausse sera financée et selon quelle répartition de l'effort national, afin de ne pas le faire porter par les plus précaires alors que notre système social et déjà régulièrement amputé. Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de soumettre au Parlement une nouvelle loi de programmation militaire, comme le prévoit la Constitution en son article 34, pour tirer les conséquences de ces changements substantiels.

Face au développement de la conflictualité et à l'impératif pour les États européens de renforcer leurs capacités en matière de défense, les membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) se sont engagés, lors du sommet de la Haye du 23 juin 2025, à augmenter leurs dépenses de défense à hauteur de 5 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2035. Cet effort doit s'entendre comme comprenant des dépenses militaires dites « essentielles », dont la cible est fixée à 3,5 % du PIB et des dépenses dites « connexes », avec une cible de 1,5 % du PIB. L'objectif de 3,5 % du PIB vise à permettre à la France et à ses alliés de répondre aux menaces et d'atteindre les cibles capacitaires fixées dans le cadre de l'OTAN (notamment le processus de l'OTAN de planification de défense - NDPP). Les dépenses « connexes » permettront de renforcer l'effort de défense et de sécurité dans des domaines qui ne sont pas strictement militaires. Elles pourront inclure des dépenses visant à renforcer nos défenses contre les menaces hybrides et cyber, à soutenir les capacités industrielles de défense, à renforcer les capacités de résilience et de défense civile, à protéger les sites civils stratégiques, ou à soutenir certains partenaires. Cet engagement envers les alliés de l'OTAN est cohérent avec les travaux menés dans le cadre de la revue nationale stratégique, publiée le 14 juillet dernier. La revue met en avant une menace durable aux frontières de l'Europe à laquelle la France doit être en mesure de faire face. Elle appelle à une implication accrue des États européens dans la sécurité du continent, notamment par un renforcement du pilier européen de l'Alliance atlantique. Elle appelle aussi à une augmentation des dépenses militaires et de sécurité nationale, ainsi qu'à un investissement massif dans l'outil de défense pour en augmenter la résilience. Dans son discours du 13 juillet 2025, le Président de la République a annoncé une inflexion de la trajectoire budgétaire en vue d'accélérer le réarmement, afin de faire face à l'augmentation significative des menaces. La première étape de cette accélération, caractérisée par un effort supplémentaire de 3,5 milliards d'euros, en plus de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM), se concrétisera dans le projet de loi de finances 2026, qui en détaillera les modalités de financement. L'actualisation de la LPM qui sera présentée à l'automne 2025, permettra de tracer l'évolution de la trajectoire budgétaire pour 2026 et au-delà.