M. Vincent Caure appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents, notamment expatriés, lors de leurs déplacements internationaux avec leurs enfants mineurs. Actuellement, le passeport français et la carte d'identité d'un enfant mineur ne mentionnent pas le nom de ses parents. Cette omission pose un problème pratique et sécuritaire, notamment pour les parents qui ne portent pas le même nom de famille que leur(s) enfant(s), situation fréquente dans le cas des mères, des couples pacsés, ou des familles monoparentales. Ces parents sont contraints de voyager avec un livret de famille, document peu pratique et fragile, pour pouvoir prouver leur lien de filiation en cas de contrôle. En outre, il est paradoxal qu'une personne portant le même nom qu'un enfant puisse voyager avec lui sans justification, alors que le parent légitime, mais au nom différent, peut être soumis à un contrôle renforcé. Plusieurs pays, dont l'Italie, ont déjà mis en place un dispositif permettant d'inscrire les noms des parents dans le passeport des enfants, sur une page spécifique adjacente à celle de l'identité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation française afin d'ajouter, de manière sécurisée, les noms des deux parents dans le passeport des mineurs ou bien pour la carte d'identité, afin de faciliter les déplacements familiaux et de renforcer la protection des enfants.

Aux termes des dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, le nom des parents d'un enfant mineur ne fait pas partie des mentions obligatoires du passeport. De façon similaire, le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation n'impose pas cette mention sur les cartes nationales d'identité. En conformité avec ces règlements, ni le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ni le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ne prévoient une telle mention sur ces titres. Le choix du Gouvernement de ne pas mentionner le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité s'appuie sur les caractéristiques de l'autorité parentale, qui n'est pas toujours confiée aux parents et qui est susceptible d'évoluer dans le temps, et sur les dispositifs introduits par le législateur en vue de faciliter la transmission du nom de chaque parent à son enfant mineur. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 371-6 du code civil, la sortie du territoire français d'un mineur s'effectue avec ou sur autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Or, l'attribution de l'autorité parentale est non seulement décorrélée du statut de parent tel qu'il apparaît dans l'acte de naissance mais est également susceptible d'évolution dans le temps. Par exemple, l'article 372 du code civil précise que, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Dans d'autres situations, l'autorité parentale initialement dévolue aux parents peut ensuite être confiée à un tiers, que ce soit un membre de la famille, un tuteur ou le service départementale de l'aide sociale à l'enfance. En second lieu, l'absence de mention du nom des parents d'un enfant mineur sur ses titres d'identité et de voyage se justifie également au regard des dispositions permettant à chaque parent de transmettre son nom à son enfant mineur, que ce soit au titre du nom de famille ou du nom d'usage, et de le voir ainsi apposé sur ses titres. D'une part, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a profondément réformé les règles de dévolution du nom de famille. Insérées à l'article 311-21 du code civil, ces nouvelles dispositions substituent à la règle coutumière de transmission du nom du père la possibilité pour les parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2005 de choisir entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. D'autre part, dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne peut choisir de se faire désigner par un nom d'usage qui peut être, soit le nom de son conjoint, soit le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Or, le nom d'usage fait partie des mentions qui peuvent être portées sur la carte nationale d'identité et sur le passeport du mineur, en application des dispositions des décrets du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. S'agissant de l'enfant mineur, le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils peuvent choisir ensemble ce nom d'usage. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité.