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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre

Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les limites opérationnelles des dispositifs de lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI) dans le cadre des enquêtes judiciaires. Largement déployés sur le territoire, notamment en milieu urbain, les dispositifs LAPI ont pour objectif de renforcer la sécurité publique en facilitant l'identification de véhicules volés, signalés ou en infraction. Leur utilité dans les missions de police administrative - surveillance des flux, contrôle du stationnement, détection de véhicules recherchés - est bien établie. En revanche, leur contribution à l'élucidation d'infractions complexes reste très limitée. Plusieurs rapports institutionnels soulignent une efficacité marginale des caméras LAPI dans les enquêtes pénales portant sur des délits de fuite, des vols organisés ou des atteintes graves aux personnes. Les données collectées permettent généralement de retracer le passage d'un véhicule, mais non d'identifier formellement son conducteur, élément pourtant essentiel dans une procédure judiciaire. À cela s'ajoutent des contraintes techniques et juridiques : la durée de conservation des données est très courte, conformément aux recommandations de la CNIL et les bases locales ne sont souvent ni interconnectées entre elles, ni reliées aux fichiers nationaux, ce qui limite fortement leur exploitation par les enquêteurs. Enfin, la généralisation de ces dispositifs représente un coût important pour les collectivités, souvent engagé sans évaluation préalable de leur efficacité réelle ou de leur rentabilité sécuritaire. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de conduire une évaluation nationale de l'efficacité des dispositifs LAPI dans le cadre des enquêtes judiciaires et si des mesures sont prévues pour encadrer leur usage de manière à concilier efficacité policière, respect des libertés publiques et rationalité budgétaire.
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