M. Jean-Victor Castor alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'acheminement des procurations de vote (CERFA) en Guyane. Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale de juin 2024, de très nombreux électeurs guyanais ont procédé aux formalités nécessaires pour voter par procuration aux législatives anticipées. Les procurations peuvent être faîtes en ligne ou en version papier via un formulaire CERFA. Dans ce dernier cas, le récépissé parvient aux mairies par courrier recommandé. Or, si ce fonctionnement - quelque peu archaïque - peut être satisfaisant en Hexagone, il est totalement inopérant en Guyane compte tenu des délais postaux anormalement longs qui y sont régulièrement observés. Dès lors, de nombreux électeurs guyanais se retrouvent privés de leur droit de vote, alors même qu'ils effectuent leurs démarches plusieurs jours en amont, faute de délivrance dans les temps de leur récépissé de procuration aux mairies. Ceci constitue une rupture manifeste de l'égalité entre les électeurs guyanais et ceux des autres circonscriptions. M. le député a alerté le ministère de l'intérieur par courrier dès le 2 juillet 2024 et renouvelé cette alerte le 16 avril 2025. Par un courrier en date du 16 juin 2025, M. le ministre a répondu « qu'un décret en Conseil d'État ouvrira prochainement la faculté à l'autorité d'établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant ». À l'approche des élections municipales de 2026, il lui demande donc sous quels délais le décret annoncé le 16 juin dernier sera effectivement présenté en Conseil d'État.

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration (https://www.maprocuration.gouv.fr/) sont automatiquement transmises au Répertoire Électoral Unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, 75 % des demandes de procurations au niveau national ont été établies en ligne. La téléprocédure MaProcuration, dont le recours se généralise et qui fait l'objet d'une large communication des services de l'État, constitue donc une première solution aux difficultés liées à l'établissement tardif des procurations. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif papier, pouvant aboutir à ce que certaines de ces procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. C'est la raison pour laquelle dans les derniers jours précédant le scrutin, il est vivement recommandé aux autorités habilitées à établir une procuration de ne recourir qu'à la transmission par porteur auprès des communes. L'instruction IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au vote par procuration prévoit par ailleurs qu'en cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d'acheminement, d'instruction et de prise en compte par la mairie de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse voter à sa place, en lui précisant qu'une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité qu'il a choisie, être utilisée pour l'éventuel second tour. L'établissement tardif des procurations implique également une mobilisation des communes afin de vérifier la validité des procurations n'apparaissant pas sur les listes d'émargement extraites du REU en amont du scrutin. Dès lors, il est recommandé aux communes de mettre en place, à chaque élection et dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration. En complément, des modalités pratiques d'accompagnement des communes dans la prise en compte des procurations tardives le jour d'un scrutin ont été mises en place dans le cadre des dernières élections européennes et législatives à travers la permanence assurée par des agents de chaque préfecture en capacité de vérifier la validité des procurations dans le REU le jour du scrutin lorsque les communes n'ont pas cette possibilité. Ce système d'accompagnement a vocation à être reconduit pour les prochaines élections. Enfin, un décret en Conseil d'État généralisera dans les prochains mois, la possibilité d'établir et de résilier de façon entièrement dématérialisée sa procuration à condition que l'électeur dispose de l'identité numérique certifiée France Identité. Ce décret ouvrira aussi la faculté, à l'autorité d'établissement de la procuration, de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l'autorité d'établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l'autorité d'établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer.