La non assurance est un enjeu de sécurité routière avec un coût important en termes de dommages : en 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a versé 123 M€ aux victimes blessées et proches. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on estime que 680 000 personnes rouleraient sans assurance. En outre, 4,8 % des véhicules motorisés impliqués dans les accidents corporels ne détiendrait pas d'assurance parmi l'ensemble des véhicules. Un automobiliste non assuré présenterait un risque 4 fois plus important d'être responsable d'un accident mortel. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a confié à l'Agira la mise en œuvre d'un fichier des véhicules assurés (FVA) effectif depuis le 1er janvier 2019, destiné à la lutte contre le défaut d'assurance. Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d'apposer la vignette de l'assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d'un contrôle routier, il n'est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l'assurance. Grâce au numéro d'immatriculation, les forces de l'ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée en faisant désormais reposer la présomption d'assurance et son contrôle sur le FVA qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile « au tiers » du territoire. Avec la suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés, l'infraction de défaut d'assurance, de nature délictuelle, subsiste. La matérialisation de ce délit suppose une consultation du FVA avec une recherche active et préalable par les forces de l'ordre lors d'un accident ou d'un contrôle et depuis le 1er février 2026 lorsqu'un véhicule est flashé en excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Le croisement des fichiers en infraction de vitesse de + 50 km/heures avec le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et le fichier des Véhicules Assurés (FVA) constitue donc une automatisation des contrôles et des sanctions des véhicules en circulation avec un ciblage sur les conducteurs jugés les plus dangereux. Un premier retour d'expérience permettra de juger de la pertinence des seuils de vitesse pour le croisement des fichiers et de les ajuster progressivement. En outre, l'accès des policiers municipaux au FVA, avait été prévu à l'article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Selon le Conseil, la mesure envisagée aurait en effet confié à ces agents des prérogatives judiciaires étendues et aurait ainsi méconnu l'article 66 de la Constitution. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite examiner d'autres alternatives pour permettre d'élargir le contrôle des véhicules assurés et non assurés.