🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice

Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 🧭Gouvernement Lecornu II • 14 avr. 2026
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des véhicules assurés au motif prévu par l'application de la loi des articles L. 211-1 à L. 211-2 du code des assurances. Depuis 1958, tout propriétaire de « véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol » doit impérativement souscrire une police d'assurance automobile. Or, dans les faits, le nombre de véhicules circulant sans assurance demeure préoccupant. Ce phénomène a conduit à la création d'un fonds de garantie destiné à indemniser les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés, avec des coûts humains et financiers élevés. Pourtant, des moyens existent pour améliorer le contrôle de cette obligation : le fichier des cartes grises d'une part et les bases de données des compagnies d'assurance d'autre part permettraient, par simple croisement, d'identifier les véhicules non assurés. Le développement de l'intelligence artificielle et des outils numériques renforcent encore la faisabilité technique de ce type de contrôle. Les forces de l'ordre pourraient ainsi disposer d'informations fiables pour cibler les contrôles sur les véhicules non assurés. Cette requête, portée par des citoyens et principalement des victimes accidentées de la route, vise à renforcer les contrôles tout en prévenant des risques financiers et humains que ce genre de pratiques encourent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle du respect de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et s'il envisage de systématiser le croisement des fichiers existants afin de mieux prévenir les défauts d'assurance.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀