Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des militaires récemment condamnés pour des faits d'« intelligence avec une puissance étrangère ». Ces affaires, particulièrement graves, soulèvent des interrogations légitimes quant aux suites administratives et disciplinaires données à ces condamnations, au regard de la nécessaire préservation de l'intégrité et de la sécurité des forces armées. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur la situation actuelle de ces personnels. Ainsi, elle lui demande si ces derniers sont toujours incarcérés à ce jour et s'ils ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une mesure de renvoi des armées. Le cas échéant, elle lui demande également si ces mesures ont entraîné une suppression de leurs droits à pension ou à tout autre avantage lié à leur statut militaire. Elle lui demande enfin si des procédures spécifiques ou renforcées ont été mises en place pour prévenir ce type de dérives à l'avenir, notamment en matière de contrôle de l'accès aux informations sensibles et de détection des signaux faibles chez les personnels en poste.

Les articles 411-4 et 411-5 du code pénal sanctionnent « le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ». La dernière condamnation d'anciens militaires pour de tels faits a eu lieu en juillet 2020. Plusieurs enquêtes judiciaires impliquant des militaires ont été récemment rapportées. Toutefois, les jugements n'ayant pas encore été rendus, le secret de l'enquête et de l'instruction garantit la présomption d'innocence des personnes mises en cause. Plus généralement, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, la ministre des armées et des anciens combattants ou tout agent du ministère ayant connaissance de faits susceptibles d'être qualifiés d'intelligence avec une puissance étrangère doit en informer la justice.  Aux termes de l'article L.4137-5 du code de la défense, un militaire accusé de ce type d'infraction est immédiatement suspendu de ses fonctions. Sa rémunération est alors réduite à la solde de base, à l'indemnité de résidence et au supplément familial. En cas d'incarcération, les droits à solde de l'intéressé sont totalement suspendus. Dès lors que des infractions aux règlements militaires sont établies, une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre du militaire. La circulation sans autorisation dans un pays étranger (article D.4121-4 du code de la défense) et le non-respect des règles de protection du secret (article D.4122-1 du même code) constituent des infractions graves, celles-ci pouvant entraîner la cessation d'office de l'état militaire par mesure disciplinaire (article L.4139-14 du code de la défense). Conformément à l'article 131-26-2 du code pénal, si un militaire d'active est condamné pour intelligence avec une puissance étrangère, cette condamnation est obligatoirement assortie d'une peine complémentaire d'inéligibilité. Le condamné cesse automatiquement d'être militaire et est exclu des ordres nationaux, avec perte du droit de porter ses décorations militaires. La cessation de l'état militaire entraîne la fin des droits liés à cette condition. L'article L.4122-11 du code de la défense, introduit par la loi de programmation militaire pour 2024-2030, permet de prononcer des retenues sur la pension d'un militaire en cas d'activité exercée sans autorisation au bénéfice d'un État étranger, d'une collectivité étrangère, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère. Ces retenues ne peuvent excéder 50 % du montant de la pension. Pour prévenir toute intelligence avec une puissance étrangère, une chaîne de sécurité composée d'officiers de sécurité a été mise en place au sein du ministère des armées et des anciens combattants. À tous les niveaux, cette chaîne s'appuie sur des services d'enquête relevant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Dans chaque organisme du ministère, les directives interministérielles (instruction générale n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) et ministérielles (instruction n° 900 sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles) sont déclinées, en tenant compte des spécificités locales. Des barrières adaptées aux informations et supports à protéger sont systématiquement instaurées et chaque personne susceptible d'y avoir accès fait l'objet d'une décision d'habilitation, prise en fonction de la sensibilité du poste tenu et des éventuelles vulnérabilités identifiées chez l'individu ou dans son environnement. Les dispositions de l'article L.114-1 du code de la sécurité intérieure, adoptées par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, autorise le recours aux enquêtes administratives pour le recrutement des agents du ministère (personnel civil et militaire, d'active et de réserve), l'accès aux emprises militaires et l'accès aux informations classifiées. Enfin, des audits et des inspections, internes et externes, ont lieu régulièrement au sein du ministère pour évaluer et contrôler les politiques de sécurité. De fréquentes actions de formation et de sensibilisation contribuent à une vigilance accrue du commandement et de l'ensemble du personnel.