Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard pris dans la publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires au titre de la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Or malgré l'engagement du Gouvernement pris en mai 2025 de publier ce décret avant la fin juillet, celui-ci n'a toujours pas vu le jour. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de deux ans cette mesure qui constitue, au-delà de son effet sur leurs droits à la retraite, un acte symbolique fort de reconnaissance de leur engagement. Cet engagement est aujourd'hui décisif. En première ligne face aux conséquences du changement climatique, ils doivent intervenir sur des incendies toujours plus nombreux, plus longs et plus destructeurs ainsi que sur des inondations et autres catastrophes naturelles. Leur disponibilité et leur courage sont un pilier de la protection civile du pays, alors même que les risques auxquels ils font face s'intensifient année après année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais ce décret sera publié, afin de témoigner concrètement de la reconnaissance de l'État envers ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent avec constance pour protéger la population et assurer sa sécurité.

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les travaux interministériels approfondis que vous citez ont permis d'aboutir à un accord qui doit être formalisé afin de valider la nouvelle rédaction du décret. Les services du ministère sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.