M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la limitation et la dérogation du nombre d'agrément des assistants maternels travaillant en MAM. Conformément aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels ont la possibilité d'exercer leur profession dans un lieu distinct de leur domicile, appelé « maison d'assistante maternelle » (MAM). Le nombre d'agréments est limité à 4 enfants par assistant et peut, par demande de dérogation exclusivement temporaire, être étendu à 5 ou 6 enfants par professionnel. Cette extension du nombre d'agréments est parfois nécessaire dans les zones où la demande est plus forte que l'offre, ou pour permettre aux assistants maternels de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans leur offre d'accueil. L'agrément est délivré et géré par les services départementaux compétents qui se réfèrent au guide ministériel en vigueur concernant l'activité des MAM, notamment celui de mars 2016, dans l'analyse des demandes de dérogations. M. le député déplore cependant que l'absence de mise à jour du guide ministériel laisse place à des interprétations départementales divergentes concernant l'octroi d'un cinquième agrément en MAM. En effet, si certains départements autorisent cette pratique de manière régulière, d'autres la rejettent à chaque fois, ce qui crée une inégalité d'autant plus injustifiée que ce document n'est de nature ni législative, ni règlementaire. Pour certains conseils départementaux, il constitue un prétexte pour refuser systématiquement les demandes de dérogation, qui sont pourtant parfois légitimes et nécessaires, comme dans l'Orne par exemple. De plus, on constate que certaines PMI sont plus souples pour les demandes à domicile que pour les MAM, notamment à cause du fait que le référentiel ministériel actuel n'est pas clair sur les dérogations régulières en MAM. Cela engendre une seconde inégalité, puisqu'il n'est pas normal que les professionnels aient plus de contraintes en MAM que chez eux. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'effectuer une mise à jour claire du « Guide ministériel relatif à l'agrément des assistants maternels et familiaux » dans la perspective d'une harmonisation nationale des pratiques sur les dérogations. Il lui demande également s'il entend prendre des mesures permettant la possibilité d'un cinquième agrément stable en MAM dans certaines conditions, pour répondre à la demande des familles.

L'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile, appelé Maison d'assistants maternels (MAM). Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même MAM est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre en application des dispositions de l'article L. 421-4 du CASF. Des dérogations à cette capacité d'accueil sont, en outre, prévues par la règlementation. La première permet que le nombre d'enfants que l'assistant maternel peut accueillir au titre de son activité puisse être majoré d'un enfant par rapport à la décision ou l'attestation d'agrément. Cette dérogation s'applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer un autre assistant maternel momentanément indisponible ou pour l'accueil occasionnel d'enfants de parents demandeurs d'emploi ou en parcours d'insertion sociale et professionnelle. Une seconde dérogation est possible et concerne le nombre d'enfants placés sous la responsabilité exclusive d'un assistant maternel. Le nombre maximum d'enfants placés sous sa responsabilité exclusive peut être porté à huit enfants de moins de 11 ans et dont, au maximum, quatre enfants de moins de trois ans. L'ensemble de ces dérogations est limité dans le temps et conditionné notamment à une évaluation des conditions d'accueil et de sécurité par le conseil départemental, compétent en matière d'agrément de ces professionnels. En effet, la responsabilité exclusive d'un trop grand nombre de très jeunes enfants peut nuire à la qualité de l'accueil et présenter un risque pour la sécurité des enfants. Pour ces raisons, la loi limite à vingt le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une MAM. Aussi, il n'est pas envisagé, à ce stade, d'assouplir davantage les règles applicables à l'accueil individuel en prévoyant l'accueil habituel de cinq enfants par assistant maternel. Par ailleurs, le guide relatif aux MAM à l'usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux et des assistants maternels a été actualisé et rappelle les conditions d'application des dérogations aux professionnels exerçant en maison d'assistants maternels afin de clarifier l'interprétation de ces règles.