M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'annulation de la publication des cahiers d'expression libre issus du dit Grand débat national de 2020, organisé à la suite de la révolte des Gilets jaunes. Cette dernière, qui a débuté le 17 novembre 2018, a été le symptôme d'une crise majeure, économique, sociale et politique. Le traitement hors norme dont cette mobilisation a fait l'objet, incluant le recours par le Gouvernement à des méthodes parfois extra-légales de répression et de restrictions des libertés, a aggravé le manque de confiance des concitoyens envers les institutions. La criminalisation indiscriminée des manifestants est largement documentée par plusieurs organisations et institutions. Selon un rapport d'Amnesty international daté de 2020, 40 personnes ont perdu l'usage partiel ou total d'un œil, 32 ont été éborgnées, cinq ont eu une main ont arrachée et 11 ont perdu la vie en marge des manifestations et occupations des ronds-points. C'est pourquoi M. le député défend l'adoption du principe de l'amnistie pour les personnes condamnées pour leur seule participation au mouvement des Gilets jaunes, tel qu'inscrit dans sa proposition de loi n° 583 relative à l'amnistie des Gilets jaunes et la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020. Dans ce contexte, la rédaction de cahiers d'expression libre par les Gilets jaunes, seule contribution concrète du Grand débat national entre janvier et mars 2019, constitue un ressort essentiel de l'expression populaire et de participation politique, dans la continuité historique des cahiers de doléances de 1789. Leur utilité a été reconnue par le Président de la République lui-même, qui s'était engagé à les publier. Cinq ans après cette promesse, face à l'absence de publication des cahiers d'expression libre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 mars 2025 une résolution demandant cette publication. Dans la continuité de ce vote, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cette décision. M. le député, comme les autres membres de ce groupe de travail, a appris par voie administrative l'annulation des réunions de ce groupe de travail, au motif qu'une telle activité ne s'inscrirait pas dans le cadre des affaires courantes assurées par un Gouvernement démissionnaire. Comme plusieurs de ses collègues, il réfute ce motif puisque le périmètre des affaires courantes n'est pas défini précisément et que la publication des cahiers a été votée par la représentation nationale très en amont de la chute du gouvernement de M. Bayrou. Cette annulation résonne comme un signal d'autant plus politique qu'elle intervient alors que le pays a connu le 10 septembre 2025 la plus grande mobilisation auto-organisée depuis le mouvement des Gilets jaunes. De plus, M. Lecornu, principal organisateur du Grand débat national qui aura in fine été contrôlé de bout en bout par l'exécutif et dont le seul apport concret auront été les cahiers de doléances, vient d'être nommé Premier ministre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce travail de publication des cahiers d'expression libre. Le cas échéant, il lui demande quand cette reprise est envisagée, dans la mesure où il en va du respect du vote unanime de l'Assemblée nationale et d'une promesse du Président de la République datant de 2020.

Le 11 mars dernier, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité la proposition de résolution portée par vingt-huit députés issus de sept groupes politiques visant à permettre l'accès et la publicisation des cahiers de doléances, rédigés dans le cadre du Grand débat. Partageant pleinement la volonté des députés, le Gouvernement a pris le 29 avril 2025 un arrêté portant ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, qui prévoit que peuvent être : « librement communiqués, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les cahiers citoyens, dits aussi « cahiers de doléances », les contributions individuelles ou collectives, les questionnaires remplis auprès des stands de proximité, et les comptes rendus de réunions d'initiative locale produits ou reçus à l'occasion du Grand Débat national et conservés aux Archives nationales et dans les Archives départementales. ». Les documents sont actuellement consultables par tous sur demande. Par ailleurs, à la suite de la publication de cet arrêté, plusieurs réunions de travail ont été organisées avec les parties prenantes (parlementaires, Conseil économique, social et environnemental, associations d'élus) dans l'optique d'établir une méthode de travail pour rendre accessibles les cahiers de doléances en open source et les analyser. L'objectif de ce groupe de travail est d'identifier les réponses aux enjeux techniques, juridiques et budgétaires de la mise en ligne des cahiers citoyens, en évaluant notamment le potentiel présenté par le recours à l'intelligence artificielle pour leur traitement. La dernière réunion du groupe de travail avant la suspension estivale s'est tenue le 21 juillet 2025. Si les travaux étaient censés se poursuivre à la reprise de la session parlementaire 2025-2026, l'entrée dans une période d'affaires courantes à compter du 9 septembre 2025 n'a pas permis de maintenir la réunion prévue le 11 septembre. En effet, bien que la Constitution ne comporte pas de définition de la période d'affaires courantes, la doctrine s'accorde sur le fait que, dans une telle période, le Gouvernement est uniquement autorisé à gérer les affaires quotidiennes de l'Etat et à prendre des mesures urgentes et nécessaires. La poursuite des travaux liés à la publication des cahiers de doléances ne correspondant manifestement pas à cette définition, le Gouvernement n'était donc pas en capacité de programmer d'autres réunions. La période d'affaires courantes ayant depuis pris fin, le Gouvernement a relancé le groupe de travail qui s'est réuni le 9 octobre et le 6 novembre 2025. Une dernière réunion devrait se tenir au début de l'année 2026 pour rendre les arbitrages du Gouvernement sur les propositions formulées par le groupe de travail. Le processus poursuit donc son cours afin de parvenir à une accessibilité complète en open source des cahiers de doléances.