M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation du logo-type officiel d'une commune par un candidat à une élection municipale dans le cadre de documents de propagande électorale. Alors que le 1er septembre 2025 a marqué le début de la période de pré-campagne pour les élections municipales de 2026, certains candidats font figurer sur leurs supports électoraux le logo officiel de la commune dans laquelle ils se présentent. Une telle démarche, en apparence anodine, est pourtant susceptible d'induire en erreur les électeurs en laissant croire que le candidat bénéficie d'un soutien institutionnel ou agit au nom de la municipalité. Elle brouille ainsi la distinction fondamentale entre action publique et engagement partisan. Ce type de pratique pourrait s'apparenter à un détournement d'un signe distinctif public à des fins électorales, contrevenant aux principes d'égalité entre les candidats et de neutralité des moyens administratifs dans une campagne électorale. Elle pourrait, dans certains cas, relever d'un manquement aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, voire constituer une tentative de pression implicite sur les électeurs. Aussi, il souhaite savoir si l'utilisation, par un candidat, du logo-type d'une collectivité territoriale à des fins électorales est compatible avec le droit en vigueur. Il lui demande en outre quelles sont les prérogatives de l'autorité préfectorale ou de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pour prévenir ou sanctionner de telles pratiques, qui portent atteinte à la clarté du débat démocratique et au bon déroulement du scrutin.

Aucune disposition du code électoral n'interdit la présence de l'emblème d'une commune sur les circulaires et bulletins de vote. Ainsi le Conseil d'État a par exemple validé l'utilisation des armoiries d'une ville sur les tracts et les bulletins de vote de candidats aux élections municipales (CE, mars 1990, Elections municipales de Givet, et CE, 25 septembre 1990, Elections municipales d'Ostwald). Il convient toutefois de noter que le code de la propriété intellectuelle, à travers son article L.122-4 dispose que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Par ailleurs, ce logo ne devra être que d'une seule couleur puisque l'article R. 30 du code électoral prévoit que «  les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc ».