M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine. Depuis plusieurs années, les usagers de ce service public sont confrontés à des délais d'instruction particulièrement longs, oscillant entre 6 et 18 mois, bien au-delà des 4 mois réglementaires prévus par la loi. En février 2025, un agent confiait au Parisien que plus de 18 000 dossiers étaient en attente de traitement, tandis que le service d'évaluation ne comptait que quatre médecins à temps plein, quand il en faudrait au moins le double pour répondre aux besoins du territoire. Pourtant, le département des Hauts-de-Seine est l'un des plus riches de France, disposant de moyens largement suffisants pour garantir un service digne et efficace. Cependant, à cette situation déjà critique est venue s'ajouter la cyberattaque subie par les services du département le 19 mai 2025. Cet incident a provoqué la perte ou la corruption d'un grand nombre de dossiers, contraignant des familles à recommencer l'intégralité de leurs démarches après parfois plus d'un an d'attente. Les conséquences humaines sont lourdes : suspension de droits essentiels, interruption de prestations, ruptures dans les parcours d'accompagnement ou d'insertion. Malgré la reprise progressive des activités, nombre d'usagers n'ont toujours pas vu leurs droits rétablis. Les effets de ces dysfonctionnements dépassent le seul cadre administratif. Dans les Hauts-de-Seine, près de 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) manquent à l'appel. Cette crise traduit une défaillance globale du service public de l'inclusion et une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. De plus, la décision de la majorité régionale d'Île-de-France de supprimer deux millions d'euros de subventions aux MDPH, sous prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une compétence obligatoire, aggrave encore la situation. Ces aides, pourtant modestes, constituaient un soutien vital pour des structures déjà à bout de souffle. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation indigne, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment s'il envisage de permettre le prolongement automatique des droits et cartes délivrés par les MDPH depuis deux ans afin d'éviter toute rupture de droits, le remplacement temporaire des notifications par un certificat médical pour les démarches urgentes et la création d'un fonds exceptionnel d'indemnisation, auquel l'État contribuerait, destiné à compenser les pertes subies par les usagers. Enfin, il lui demande quelles initiatives elle compte engager pour renforcer durablement les effectifs et les moyens financiers des MDPH sur tout le territoire, afin que le droit à la dignité, à la scolarisation et à l'autonomie des personnes en situation de handicap soit enfin respecté.

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DES HAUTS-DE-SEINE

Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour exposer sa question, no 431, relative à la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine.

M. Aurélien Saintoul. Depuis plusieurs années, les usagers de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – des Hauts-de-Seine sont confrontés à des délais d'instruction particulièrement longs, qui oscillent au minimum entre six et dix-huit mois, bien au-delà des quatre mois réglementaires fixés par la loi. En février 2025, un agent confiait au Parisien que plus de 18 000 dossiers étaient en attente de traitement, tandis que le service d'évaluation ne comptait que quatre médecins à temps plein. Il en faudrait au moins le double pour répondre aux besoins du territoire. Pourtant, le département des Hauts-de-Seine est l'un des plus riches de France et dispose de moyens largement suffisants pour garantir un service digne et efficace.

À cette situation déjà critique est malheureusement venue s'ajouter une cyberattaque subie par les services du département le 19 mai dernier. Cet incident a provoqué la perte ou la corruption d'un grand nombre de dossiers, en tout cas leur indisponibilité, contraignant des familles à recommencer l'intégralité de leurs démarches, dont certaines avaient été engagées plus d'un an auparavant. Les conséquences humaines sont très lourdes : suspension de droits essentiels, interruption de prestations ou encore rupture dans les parcours d'accompagnement ou d'insertion. Et malgré la reprise progressive des activités, nombre d'usagers n'ont toujours pas vu leurs droits rétablis.

Les effets de tous ces dysfonctionnements dépassent le seul cadre administratif : dans les Hauts-de-Seine, près de 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap – les AESH – manquent à l'appel. Cette crise traduit une défaillance globale du service public de l'inclusion et une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

La décision de la majorité régionale d'Île-de-France de supprimer 2 millions d'euros de subventions aux MDPH, sous prétexte qu'il ne s'agirait pas d'une compétence obligatoire, aggrave encore la situation. Ces aides, pourtant modestes, constituaient un soutien très important, sinon vital, pour des structures déjà à bout de souffle.

J'aimerais savoir quelles mesures la ministre de la santé compte prendre pour mettre un terme à cette situation indigne, humainement catastrophique. Va-t-elle prolonger automatiquement les droits et les cartes délivrées par la MDPH des Hauts-de-Seine depuis deux ans afin d'éviter toute rupture de droits ? Compte-t-elle remplacer temporairement les notifications par un certificat médical simple pour les démarches urgentes ? Prévoit-elle de créer un fonds exceptionnel d'indemnisation, auquel l'État pourrait contribuer, destiné à compenser les pertes subies par les usagers ? Enfin, quelles initiatives va-t-elle engager pour renforcer durablement les effectifs et les moyens financiers des MDPH sur tout le territoire, afin que le droit à la dignité, à la scolarisation et à l'autonomie des personnes en situation de handicap soit enfin pleinement respecté ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie de mettre l'accent sur les difficultés que rencontrent des personnes en situation de handicap et leurs proches aidants dans la réalisation de leurs démarches auprès des MDPH. C'est effectivement un problème majeur, mais je veux rappeler qu'il y a, à cet égard, une grande disparité selon les territoires. Vous évoquez votre département des Hauts-de-Seine, où les délais sont très longs ; ils le sont encore plus dans certains départements, tandis que d'autres ont réussi à les réduire drastiquement : ainsi, dans le département du Nord, ils sont descendus en dessous des quatre mois, alors même que c'est la MDPH la plus importante de tout le territoire national.

Comme de nombreux parlementaires et de nombreux conseillers départementaux, les Français se plaignent de la longueur des délais et de l'extrême complexité des procédures. C'est pourquoi, dès ma prise de fonction l'année dernière, j'ai souhaité apporter une attention particulière à la fois au dossier MDPH et à toutes les procédures qui en découlent pour trouver des solutions permettant de rendre le système plus efficace. J'ai fait un tour de France, visitant plusieurs MDPH dans une douzaine de départements, dont des territoires ultramarins. Mon constat est le suivant : ces difficultés sont certes vécues par nombre de nos concitoyens en situation de handicap et par leurs proches, mais les MDPH proposent aussi des solutions, qui sont très diverses. J'ai recensé les solutions à partager et les mesures à prendre, qu'elles relèvent du domaine réglementaire ou législatif, qui doivent nous permettre de lever enfin certaines difficultés.

Le premier axe de travail que j'ai identifié concerne le renouvellement des dossiers. Avec M. François Sauvadet, président de Départements de France, j'ai rappelé aux MDPH que, dans certaines situations, les droits doivent être accordés à vie, comme le prévoit la loi ; dans ce cas, il ne doit pas être demandé aux personnes concernées de remplir un nouveau dossier. Le ministère est en train de préparer un véhicule législatif qui permettra d'allonger la durée des droits, notamment pour les enfants jusqu'à leurs 20 ans, lorsqu'il s'agit de handicaps considérés comme irréversibles. Il s'agit de limiter le nombre de dossiers et de commencer ainsi à désengorger les MDPH.

Ensuite, il y a un travail d'allégement à mener s'agissant de la complexité des procédures et des outils. Le dossier MDPH est très lourd et complexe. Il a été demandé à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de le simplifier.

Mme la présidente. Merci de conclure, madame la ministre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Un plan d'action a été défini à la suite de ces travaux. J'en suis le pilotage et l'application, et j'ai informé l'ensemble des parlementaires de son contenu et du calendrier de sa mise en œuvre. Vous pourrez donc en suivre les avancées.