Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inefficience de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Cette loi devait être une promesse d'émancipation et d'égalité réelle. Elle devait garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Or vingt ans après, le constat est accablant. Près de la moitié des établissements recevant du public demeurent inaccessibles, les difficultés d'accès aux transports restent criantes, l'absence de normes d'aménagement urbain adaptées à la circulation des personnes en fauteuil roulant, tout comme la marginalisation systématique de ces personnes dans les processus de décision publique, traduisent un manque de considération profond et persistant. Les services publics sont inadaptés, très souvent dépourvus d'un accueil physique accessible. Quant à l'emploi, la situation est tout aussi alarmante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure nettement supérieur à la moyenne nationale, conséquence directe d'une discrimination persistante à l'embauche et des obstacles quotidiens rencontrés une fois en poste. Malgré les alertes répétées des collectifs, des associations et des agents concernés, le Gouvernement reste sourd à ces discriminations. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi tant de personnes en situation de handicap sont encore confrontées à l'absence de compensation réelle de leur handicap, à des obstacles administratifs majeurs et à un manque évident de reconnaissance de leurs droits. Elle pense en particulier aux agents handicapés de la fonction publique, contraints de subir des décisions arbitraires sans avoir voix au chapitre : mises en disponibilité d'office, absences de reclassement, mises à la retraite imposées, défaut de compensation et d'accompagnement. Ces situations traduisent un mépris institutionnalisé et un non-respect flagrant du principe d'égalité de traitement pourtant au cœur de la loi de 2005. Pire encore, lorsqu'ils cherchent à contester ces décisions injustes, ces agents se heurtent à des procédures inaccessibles, des délais de recours uniformes, aucune prise en compte de leur handicap, aucune aide spécifique. L'accès à la justice leur est tout simplement barré. Alors que le Gouvernement s'est engagé par des promesses toujours sans suite à promouvoir l'inclusion et la justice sociale, il empêche des agents publics handicapés, accidentés ou en reclassement de travailler et de vivre dignement. Elle lui demande s'il compte mettre fin à ces discriminations systémiques et à cesser de tolérer que l'administration publique elle-même viole la loi et laisse les personnes handicapées être traitées comme des citoyens de seconde zone.

AGENTS PUBLICS HANDICAPÉS

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, no 434, relative aux agents publics handicapés.

Mme Sylvie Ferrer. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que, vingt ans après son adoption, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reste lettre morte ? Cette loi était une promesse d'émancipation et d'égalité réelle ; elle devait garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

Or, vingt ans après, le constat est accablant. La moitié des établissements recevant du public sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, et les transports comme l'aménagement urbain sont inadaptés à leur situation. Leur mise à l'écart de la vie démocratique traduit un mépris profond et persistant. Les services publics sont eux aussi inadaptés et très souvent dépourvus d'un accueil physique accessible.

En matière d'emploi, la situation est tout aussi alarmante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois supérieur à la moyenne nationale, ce qui témoigne d'une discrimination à l'embauche systémique, outre l'existence d'obstacles quotidiens rencontrés une fois en poste.

Malgré des alertes répétées émanant des collectifs, des associations et des agents concernés, le gouvernement ferme les yeux sur ces discriminations. Comment expliquez-vous que tant de personnes en situation de handicap travaillant dans la fonction publique soient encore confrontées à l'absence de compensation réelle, à des obstacles administratifs majeurs et à un manque évident de reconnaissance de leurs droits ?

Ces agents sont contraints de subir des décisions arbitraires sans disposer de réels moyens pour les contester. De telles situations traduisent un mépris institutionnalisé et un non-respect flagrant du principe d'égalité de traitement, pourtant au cœur de la loi de 2005. Dans ma circonscription, plusieurs agents publics m'ont livré des témoignages accablants concernant leur situation. Ils subissent des mises en disponibilité d'office, des mises en retraite imposées ou la non-reconnaissance par l'administration d'accidents du travail pourtant validés par avis médical.

Beaucoup dénoncent un manque d'information sur les voies et délais de recours existants. Ainsi, lorsqu'ils cherchent à contester ces décisions subies, les agents se heurtent à des procédures inaccessibles qui ne prennent pas en compte leur situation réelle. L'accès à la justice leur est tout simplement barré !

Comment votre gouvernement peut-il continuer à fermer les yeux sur des discriminations systémiques et à tolérer que l'administration publique elle-même viole la loi ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces discriminations, assurer l'application réelle de la loi de 2005 dans la fonction publique et empêcher l'administration de violer la loi de façon délibérée ? Quels moyens comptez-vous déployer pour assurer un accès à la justice de tous les agents publics victimes de ces discriminations ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Merci pour votre question. Ce sujet doit être traité sans la moindre ambiguïté : nous devons tout faire pour mieux intégrer les travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. La loi du 11 février 2005 reste le fondement de la politique du handicap. Sa mise en œuvre s'appuie sur une coordination nationale pilotée par le comité interministériel du handicap (CIH), lui-même présidé chaque année par le premier ministre.

Cette mobilisation a produit des résultats : dans la fonction publique, le taux d'emploi des travailleurs handicapés a progressé de 60 % – il est passé de 3,73 % en 2005 à 5,93 % en 2024. Les employeurs publics sont tenus d'installer les aménagements nécessaires et ne peuvent refuser que si la charge s'avère disproportionnée.

Les réformes de 2019 et 2020 ainsi que le plan Santé au travail dans la fonction publique ont renforcé le reclassement et le maintien dans l'emploi. La DGAFP – direction générale de l'administration et de la fonction publique – met à disposition un guide détaillant ces règles. Lorsqu'un agent est reconnu inapte, l'administration doit rechercher un poste compatible, la disponibilité d'office ou la retraite pour invalidité n'intervenant qu'en dernier recours.

Le référent handicap, dont le rôle a été renforcé, assure l'accompagnement individualisé des agents. En cas de difficulté, plusieurs voies de recours restent ouvertes : recours administratif, instances contentieuses, Défenseur des droits. Ces garanties font l'objet de rappels réguliers, notamment dans un numéro de « la boussole du manager » publié en 2025. Sachez que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer l'effectivité de ces droits et faire de la fonction publique un employeur exemplaire en matière d'inclusion et de non-discrimination.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Mme Sylvie Ferrer. Comme je viens de l'expliquer, j'ai rencontré dans ma circonscription des agents de la fonction publique qui se sont organisés en collectif et ont notamment signalé des mises à la retraite imposées. Aucune autre solution concrète n'est proposée à ces personnes dont le handicap est parfois consécutif à un accident du travail ; c'est totalement inadmissible. (M. Louis Boyard applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Si des cas particuliers de ce type existent, je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet ou de celui du ministère directement concerné pour que nous puissions les examiner.