M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement préoccupante que rencontrent les pêcheurs français à l'approche des négociations internationales relatives aux possibilités de pêche pour l'année 2026. Il fait valoir que les pêcheurs de sa circonscription, notamment ceux du port de Boulogne-sur-Mer et plus largement de l'ensemble du littoral, expriment une inquiétude croissante face à l'affaiblissement du poids de l'Union européenne dans les discussions avec les États côtiers du nord Atlantique. Ces professionnels redoutent particulièrement l'isolement progressif de l'Europe sur des dossiers majeurs tels que ceux du maquereau ou du hareng, alors même que la France et les autres flottilles européennes ont, depuis plusieurs années, strictement aligné leurs prélèvements sur les recommandations scientifiques. Il est évoqué que, dans le même temps, certains États tiers, notamment la Norvège et les Îles Féroé, continuent d'adopter des quotas unilatéraux très supérieurs aux avis du CIEM, contribuant à une surexploitation persistante de plusieurs stocks. À cette situation déjà préoccupante s'ajoute l'intensification de la pêche russe dans les eaux internationales, parfois non déclarée et non réglementée. Ces déséquilibres conduisent, selon les pêcheurs, à faire peser sur les seuls navires européens les efforts de durabilité et les contraintes réglementaires. Il est également souligné que, malgré cette perte d'influence dans les négociations internationales, la Commission européenne maintient une pression croissante sur les États membres, qu'il s'agisse de la gestion des stocks du golfe de Gascogne, de l'effort de pêche en Méditerranée ou encore de l'encadrement applicable en Manche et en mer celtique. Cette asymétrie devient difficilement compréhensible pour les marins, qui s'interrogent sur la cohérence globale de l'action européenne. Par ailleurs, il est craint que la baisse annoncée de nombreux TAC ne permette à l'Irlande de solliciter l'activation des Préférences de La Haye, un mécanisme jugé aujourd'hui inéquitable, en particulier à la suite des effets du Brexit sur l'équilibre des pêcheries européennes. Dans ce contexte, M. le député rappelle que le Contrat stratégique de filière engage explicitement la France à défendre ses droits de pêche dans les négociations avec les pays tiers. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend affirmer une position forte et offensive dans les discussions internationales à venir, afin de garantir le respect des avis scientifiques par l'ensemble des États côtiers, de préserver les intérêts socio-économiques des pêcheurs français et d'assurer la pérennité des activités maritimes dans les territoires littoraux.

FILIÈRE DE LA PÊCHE

M. le président. La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, no 464, relative à la filière de la pêche.

M. Philippe Fait. Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche, je souhaite vous interpeller au nom d'un territoire profondément maritime, celui d'Étaples-sur-Mer et de Boulogne-sur-Mer, où la pêche n'est pas seulement une activité économique mais une identité, un savoir-faire et une fierté transmise depuis des générations. Aujourd'hui cette filière est inquiète et son inquiétude est légitime.

À l'approche des négociations internationales pour 2026, l'annonce de quotas fortement en baisse, notamment pour le maquereau, suscitent une immense incompréhension. Depuis des années, la France et l'Union européenne respectent scrupuleusement les avis scientifiques du CIEM – Conseil international pour l'exploration de la mer. Pourtant, la baisse des TAC, les totaux admissibles de captures, s'explique en grande partie par les excès d'États tiers comme la Norvège ou les îles Féroé, qui fixent de façon unilatérale des quotas largement supérieurs aux recommandations.

Les pêcheurs de la Côte d'Opale estiment avec raison que les réductions devraient d'abord être supportées par ceux qui ont dépassé les avis scientifiques et non par ceux qui les suivent. Ils rappellent aussi que l'impact des navires-usines sur la ressource doit être enfin reconnu. Leur contribution aux efforts de réduction ne peut plus être équivalente à celle des petites unités artisanales.

Par ailleurs, les possibilités de report sur d'autres espèces sont inexistantes. Le bar est quasi inaccessible, le hareng est concentré entre les mains de grands navires et la sardine ne concerne qu'un nombre limité de bateaux en raison de la complexité du marché. À cela s'ajoute une inquiétude sérieuse : la possible réactivation des préférences de La Haye au bénéfice de l'Irlande, ce qui serait profondément injuste dans un contexte déjà fragilisé par le Brexit.

Le contrat stratégique de filière engage la France à défendre ses droits de pêche. Quelle position offensive et cohérente le gouvernement entend-il défendre pour garantir le respect des avis scientifiques par tous les États côtiers, pour assurer une répartition équitable des efforts de réduction et pour protéger les pêcheurs français qui agissent, eux, de manière responsable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous remercie pour votre question. Comme vous le savez, je me suis récemment rendue à Boulogne-sur-Mer et je suis le dossier de l'état des stocks de poissons depuis mon arrivée au ministère.

La situation de l'océan est assez catastrophique. Le réchauffement climatique fait que certaines espèces migrent, d'autres deviennent invasives, alors que d'autres encore disparaissent complètement, comme le bulot, ce que vous connaissez dans la Manche.

Depuis le Brexit, l'Union européenne est dans une position beaucoup moins forte qu'elle ne l'était auparavant. En effet, les stocks de l'Atlantique Nord-Est qui sont partagés et négociés sont davantage localisés dans les eaux des États tiers que dans celles de l'Union européenne. Dans ces conditions, l'intérêt des flottes des autres États côtiers, en particulier norvégiennes et britanniques, à venir pêcher dans les eaux européennes est grandement diminué. Nous nous sommes beaucoup mobilisés ces dernières semaines pour faire peser le point de vue de l'Union européenne, qui respecte les recommandations des scientifiques, mais elle est moins prise en compte par ces États côtiers, car leur intérêt à le faire est moindre.

L'absence actuelle d'accord sur les TAC de maquereaux pour 2026 est très préoccupante. Elle ne s'explique pas uniquement par un isolement de l'Union européenne, car, je l'ai dit en répondant à la question précédente, les États tiers se sont octroyé unilatéralement des quotas qui ne respectent pas les avis scientifiques. L'Union européenne respecte sa part historique, ce qui n'est pas le cas de tous. Je le répète aussi : la Russie, qui ne siège pas aux tables de négociations, fixe chaque année un quota particulièrement élevé.

Face à cette situation et à défaut d'une amélioration des relations, le Parlement européen et le Conseil se sont dotés cette année, avec le soutien de la France, d'un instrument réglementaire. Il renforce la capacité de l'Europe à adopter des sanctions allant jusqu'à l'interdiction d'accès au marché intérieur, et qui peuvent être prononcées à l'égard d'États non coopérants dans le domaine de la pêche.

Les relations avec le Royaume-Uni en tant qu'État tiers, plus récentes, sont en cours de consolidation. Le gouvernement britannique a souhaité la relance des relations avec l'Union européenne, ce qui a conduit à la prorogation de l'accès total des Européens aux eaux britanniques jusqu'en 2038. L'Union a intérêt à s'appuyer sur le développement global et positif de ses relations avec le Royaume-Uni pour améliorer la relation spécifique en matière de pêche. J'ai d'ailleurs très récemment rencontré à Londres la ministre de l'environnement, chargée de la mer.

Cela étant, au regard du dénouement des négociations sur les TAC et les quotas 2026, il semblerait que les relations entre l'Union européenne, la Norvège et le Royaume-Uni s'améliorent. Un accord trilatéral a pu être trouvé, tandis qu'un accord bilatéral est sur le point d'être signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Ces accords apportent des solutions à des problèmes qui semblaient difficiles à résoudre il y a encore quelques semaines. C'est le cas, par exemple, du plan de gestion à long terme pour le hareng de la mer du Nord en vue d'arrêter toute surpêche.

Dans un contexte où les négociations de fin d'année à Bruxelles s'annoncent particulièrement difficiles, la France est mobilisée pour que le mécanisme des préférences de La Haye, que vous avez évoqué, ne vienne pas aggraver la situation des pêcheurs français. J'ai d'ailleurs prévu d'avoir un échange cet après-midi avec mon homologue polonais pour éviter que l'Irlande ne déclenche ce mécanisme au détriment de nos pêcheurs.

M. le président. La parole est à M. Philippe Fait.

M. Philippe Fait. À quelques heures des négociations, les pêcheurs attendent que la France défende une position forte. L'inquiétude que je mesure au quotidien ne concerne pas uniquement les pêcheurs, vous avez pu le constater lors de votre déplacement.