ÉDUCATION PRIORITAIRE
M. le président. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour exposer sa question, no 467, relative à l'éducation prioritaire.
Mme Ségolène Amiot. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'austérité qui frappe l'éducation nationale empêche chaque année un peu plus l'émancipation des élèves. Ce constat est d'autant plus alarmant pour les élèves des classes populaires qu'ils devraient bénéficier de moyens plus importants et de l'éducation prioritaire.
Depuis la réélection de M. Macron, huit ministres de l'éducation nationale se sont succédé sans que soit mise à jour la carte de l'éducation prioritaire, alors qu'elle devrait être actualisée tous les quatre ans. À ce sujet, vous avez souvent répondu qu'il fallait attendre la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou avancé telle ou telle autre raison – on ne sait pas…
Cette révision est désormais chose faite, la carte des quartiers prioritaires a été mise à jour. Mais cette superposition des deux cartes entraîne la sortie de 2 500 écoles du dispositif de l'éducation prioritaire. Des millions d'élèves en seraient impactés injustement.
L'école Nelson-Mandela de Saint-Herblain, dans la circonscription où je suis élue, serait une nouvelle fois victime puisqu'une rue la sépare du quartier prioritaire du Sillon-de-Bretagne. Elle accueille pourtant tous les enfants de ce quartier et, de ce fait, les indicateurs sociaux de l'école sont parmi les plus bas du département. Tout prouve qu'elle remplit, depuis déjà plus de dix ans, les critères pour entrer dans le réseau d'éducation prioritaire, plus de dix ans qu'elle accueille des enfants dans des classes surchargées avec des professeurs sursollicités… Depuis 2022, j'alerte le ministère, aux côtés des parents de l'école mais, qu'il s'agisse des ministres successifs, du président de la République, des premiers ministres ou du rectorat, chacun s'est défaussé. En juillet dernier encore, votre cabinet renvoyait la responsabilité au département, celui-ci au rectorat – qui ne répond plus. À la fin, ce sont les enfants qui trinquent.
Monsieur le ministre, je pense qu'il est temps d'arrêter l'évitement. Les précédents existent, le droit le permet, la rectrice elle-même a demandé une dérogation. Vous pouvez dès aujourd'hui, par arrêté dérogatoire, classer l'école Mandela et le collège de La Durantière en réseau d'éducation prioritaire renforcée – REP +. Alors je vous pose deux questions précises : quand signerez-vous enfin cet arrêté pour réparer dix ans d'injustice ? Et quand reverrez-vous la carte de l'éducation prioritaire pour tous les établissements concernés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Vous appelez l'attention sur la situation de l'école et du collège de Saint-Herblain, sur laquelle je vais revenir dans quelques instants.
La carte du réseau de l'éducation prioritaire – REP – et du réseau de l'éducation prioritaire renforcée date de 2014 et est basée sur les critères retenus à l'époque, notamment l'IPS – l'indice de position sociale – et le nombre de redoublants. Cette carte ne correspond plus pour partie à la réalité, des établissements ont vocation à en sortir, d'autres à y entrer.
L'actualisation de la carte est donc objectivement nécessaire, mais c'est un exercice à la fois long et délicat parce qu'il suppose une appréciation au cas par cas, au-delà de l'application de pures règles comptables ou de la prise en compte du seul IPS ou d'autres critères, puisqu'on sait bien qu'il y a des réalités locales et des disparités territoriales dont il faut tenir compte. L'instruction technique a déjà été très largement engagée, mais le problème, c'est que la réforme d'une carte demande de douze à dix-huit mois et qu'elle ne peut évidemment pas être engagée avant les élections municipales, qui vont nous faire entrer en période de réserve. Il faut en effet attendre que les autorités municipales nouvelles soient installées. Sinon, cela voudrait dire que j'engagerais la responsabilité du gouvernement d'après 2027 sur une carte et sur des modalités qu'il n'aurait pas choisies. Je ne crois malheureusement pas avoir l'espace-temps politique suffisant entre deux périodes de réserve successives pour pouvoir engager la réforme de la carte.
En revanche, il y a des situations que je qualifierai d'aberrantes : c'est le cas d'écoles ou de collèges qui manifestement devraient être dans le réseau de l'éducation prioritaire renforcée ou dans celui de l'éducation prioritaire, et qui n'y sont pas. Il y a pour ces établissements deux réponses différentes, selon qu'il s'agit d'écoles ou de lycées.
S'agissant des écoles dites orphelines, c'est-à-dire des écoles qui n'appartiennent pas à un des deux réseaux d'éducation prioritaire mais ont tout de même besoin de moyens complémentaires, le projet de loi de finances a prévu une centaine de postes dédiés – ce qui suppose évidemment que ce texte soit voté. Quant aux collèges dont l'IPS est très faible et qui ne sont pas aujourd'hui intégrés dans les réseaux susmentionnés, une réflexion est en cours les concernant.
Il n'y aura donc pas de réforme globale de la carte dans l'année à venir parce que ce ne serait pas, je le répète, politiquement respectueux des échéances, mais des actions ponctuelles s'agissant des situations les plus aberrantes.
En ce qui concerne l'école Mandela et le collège de La Durantière, sur lesquels vous avez bien voulu attirer mon attention, je crois que vous avez eu des échanges pas plus tard qu'en juillet dernier avec les acteurs locaux et les services du ministère. L'école bénéficie d'un contrat local d'accompagnement – CLA –, elle n'est donc pas laissée sans rien puisqu'elle a bénéficié à ce titre de moyens supplémentaires – il faut faire la différence entre éducation prioritaire et le dispositif CLA. Quant au collège, s'il n'est pas en REP +, il est déjà classé en REP et dispose d'un taux d'encadrement loin d'être défavorable puisqu'il est de vingt élèves par classe. Je vais regarder avec la rectrice d'académie la situation de ces deux entités pour m'assurer qu'elles sont bien traitées, quitte éventuellement à améliorer la situation si possible. Mais pour le reste, malheureusement, je suis obligé de renvoyer à l'examen de la carte de l'éducation prioritaire.
M. le président. La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot. Le dispositif CLA ne suffit pas. Il y a aujourd'hui une rupture d'égalité à l'encontre de nos enfants et il serait grand temps que vous fassiez quelque chose. On ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales.