ACCUEIL DES ÉTRANGERS DANS LES PRÉFECTURES
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour exposer sa question, no 468, relative à l'accueil des étrangers dans les préfectures.
Mme Sandrine Nosbé. Nul n'est censé comprendre la loi – tel semble être l'adage de l'ère macroniste, qui aura été marquée par l'instauration d'une succession de politiques migratoires de plus en plus restrictives, de plus en plus arbitraires, et offrant de moins en moins de garanties ainsi que par la mise en place d'un mécanisme organisé d'exclusion, par lequel l'État produit l'irrégularité. Vous avez créé une fabrique de sans-papiers qui transforme des humains en clandestins, traduit des vies en chiffres et plonge des droits dans le néant. Le ministère de l'intérieur fait le choix délibéré de l'inaction face à ce qui sert la rhétorique xénophobe de l'extrême droite amalgamant immigration et délinquance.
Sous son autorité, les préfectures imposent des délais intenables ou des contrôles kafkaïens. Ces machines administratives connaissent des dysfonctionnements graves, systématiques et répétés : impossibilité d'obtenir en ligne un rendez-vous pour un dépôt de première demande ou de renouvellement de titre de séjour, clôture arbitraire de dossiers, etc. Rupture de droits sociaux, perte d'un emploi, perte du bénéfice des prestations sociales ou d'un logement, interruption de la scolarisation comptent parmi leurs désastreuses conséquences.
Ma circonscription n'est pas épargnée par ces problèmes. La fin de l'accueil physique de la préfecture de l'Isère au profit de la dématérialisation et le manque de moyens humains constituent les principaux motifs de dysfonctionnement et d'allongement dramatique des délais. Des personnes présentes sur le territoire depuis plus de dix ans se retrouvent bloquées, sans qu'aucune réponse leur soit donnée. Étudiantes et étudiants, chefs d'entreprise, salariés de métiers en tension : tous sont visés.
Le contentieux administratif lié au droit des étrangers face aux décisions de la préfecture a considérablement augmenté. Le nombre des affaires enregistrées a bondi de 37,3 % en un an et celui des procédures d'urgence de 91,2 %. Le président du tribunal administratif de Grenoble a publiquement alerté sur l'explosion des litiges et sur la gravité de la situation. Ce tribunal a d'ailleurs donné plusieurs fois raison aux associations qui, comme le collectif Bouge ta préf 38, dénoncent l'impossibilité pour les personnes étrangères d'accéder à la préfecture de l'Isère, condamnée en conséquence à de lourdes sanctions financières. Les deniers publics pourraient avoir meilleur emploi que le paiement d'astreintes journalières du fait de la non-application de la législation par la préfecture de l'Isère et des décisions de justice rendues contre elle.
En Isère pas plus qu'ailleurs, le respect des droits fondamentaux ne se négocie pas. Mes questions sont donc les suivantes. Qu'allez-vous mettre en place au plus vite pour garantir l'effectivité de l'accueil physique et le strict respect de la vie privée et familiale, prévu notamment par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ? Quelles mesures allez-vous prendre pour réduire les délais de traitement des demandes initiales ou de renouvellement de titres de séjour à la préfecture de l'Isère ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Du fait des crises internationales, la France a connu une hausse de la demande de titres de séjour, qui a entraîné un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Cette situation s'ajoute à la complexification des processus d'instruction des demandes, conséquence de l'évolution du droit des étrangers. Pour sa part, la préfecture de l'Isère a été confrontée à une série de difficultés. En juin 2023, une fraude massive a conduit à la délivrance indue d'environ 300 titres de séjour. En mars 2024, l'administration a dû faire face à la captation organisée, frauduleuse et mercantile, de créneaux de rendez-vous.
Afin d'y remédier et d'optimiser les délais d'instruction, un plan d'action a été mis en œuvre. Le déploiement du module informatique Démarches simplifiées a mis fin à la captation frauduleuse des rendez-vous. Cette plateforme a permis de traiter 11 482 demandes de rendez-vous entre le 17 mars et le 3 septembre 2025, deux fois plus qu'au cours du semestre précédent. D'autre part, un point d'accueil physique et sans rendez-vous, ouvert chaque matin, a reçu entre mars et septembre 5 000 usagers, venus notamment pour récupérer leurs titres. Enfin, depuis le 1er décembre, un guichet d'accueil est ouvert quatre après-midi par semaine pour les personnes dont la procédure ne relève pas de l'administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Il devrait recevoir chaque mois 200 usagers.
L'ensemble des mesures engagées en 2025 a significativement augmenté la capacité de traitement de la préfecture et permis une réduction des délais. En dix-huit mois, ils ont presque diminué de moitié, pour s'établir aujourd'hui à quatre mois. Le ministère de l'intérieur et toutes les préfectures sont mobilisés pour la réduction des délais de traitement et l'amélioration du service rendu aux usagers, en Isère comme partout sur le territoire national.
M. le président. La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé. Je connais tous ces chiffres. La préfète de l'Isère nous a tenu les mêmes propos que vous, nous a donné les mêmes explications. Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas. La situation s'est traduite, au tribunal administratif de Grenoble, par des hausses de 140 % des référés-libertés, de 69 % des référés-suspensions et de 843 % des référés « mesures utiles ». Cela n'est pas digne de la France, qui se revendique comme le pays des droits de l'homme. Il est de la responsabilité du ministère de l'intérieur d'y mettre fin, à moins qu'il faille comprendre que c'est à dessein qu'il ne fait rien.