🤔Accès aux préfectures : graves atteintes aux droits des personnes étrangèresMme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements qui sévissent au sein des préfectures, notamment celle de l'Isère. L'accès à ce service public par les personnes étrangères demandant un premier titre, le renouvellement d'un titre de séjour ou un regroupement familial est gravement entravé. Sont par exemple soulevés : les délais de traitement exorbitants (2 ans pour le simple renouvellement d'un titre de séjour de plein droit, 1 an pour une demande de regroupement familial pourtant validée pour l'OFII), le non-renouvellement automatique des récépissés et API ou la perte du droit au travail pendant l'instruction d'un renouvellement, l'inaccessibilité à la préfecture (que ce soit par courriel, téléphone ou de manière physique) ou encore la perte d'emploi ou des droits sociaux du fait des longs délais. La fin de l'accueil physique au profit de la dématérialisation et le manque de moyens humains constituent aujourd'hui les principaux motifs de dysfonctionnement et d'allongement des délais. Dans le contexte budgétaire, les deniers publics auraient meilleur emploi que le paiement d'astreintes journalières du fait de la non-application par les préfectures, et notamment celle de l'Isère, de la législation et des décisions de justice rendues contre elle. Forte de ce constat, elle lui demande comment il compte réduire ces délais concernant ces renouvellement de titres et s'il compte garantir l'effectivité de l'accueil physique au sein des préfectures.