M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la mise en œuvre des engagements de l'État envers l'Université de Corse-Pasquale Paoli, tant en matière de financement que de formation des enseignants bilingues. Plusieurs engagements, annoncés publiquement ou formalisés contractuellement, demeurent aujourd'hui sans traduction concrète, générant une incertitude préjudiciable pour l'établissement. L'Université de Corse assume en effet des missions spécifiques, qu'il s'agisse de la politique linguistique, de la formation des enseignants ou de la structuration de la recherche au service des besoins économiques, culturels et environnementaux de l'île, missions qui nécessitent un accompagnement renforcé et une visibilité pluriannuelle. Ces engagements, financiers comme éducatifs, constituent les deux piliers indispensables à la réalisation de ces missions ; leur non-respect fragilise l'ensemble du projet académique de l'établissement. Ainsi, sur le plan financier, la convention tripartite d'application 2023-2027, signée le 6 novembre 2023 en présence de la ministre de l'enseignement supérieur, prévoyait un abondement de 500 000 euros supplémentaires par an pendant cinq ans pour accompagner la montée en puissance du projet d'établissement. À ce jour, seul l'exercice 2025 a finalement bénéficié de cet abondement, grâce à l'intervention déterminante des élus et partenaires de l'université. Les crédits prévus pour les exercices 2023, 2024, 2026 et 2027 n'ont pas été inscrits dans la subvention pour charges de service public, en contradiction directe avec les engagements signés. Cette situation crée une contrainte budgétaire réelle pour l'Université de Corse, d'autant que l'État n'a, par ailleurs, pas compensé le coût de la protection sociale complémentaire (PSC), du CAS Pensions ni des mesures dites « Guerrini », ce qui accentue la vulnérabilité financière de l'établissement, comme de nombreuses petites universités françaises. De même, un second volet essentiel demeure en suspens : la mise en œuvre du concours spécifique bilingue du premier degré (CRPE corse-français), indispensable pour garantir la continuité du recrutement d'enseignants maîtrisant les deux langues. La réforme nationale de la formation initiale des enseignants impose une adaptation du concours et du cursus. L'université de Corse et l'académie de Corse ont conjointement transmis au ministère une proposition de modification conforme à cette réforme et aux objectifs du plan académique Scola 2030. Pourtant, aucune réponse officielle n'a, à ce jour, été communiquée. Cette absence de validation empêche les étudiants de se préparer sereinement, nuit à la planification académique et risque de compromettre la politique éducative et linguistique de l'île. Elle fragilise également la mise en œuvre de la convention 2023-2027, qui avait pourtant acté la structuration d'une formation spécifique des enseignants bilingues. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le respect effectif de l'ensemble de ses engagements envers l'université de Corse, tant pour la reconduction intégrale des financements prévus par la convention tripartite que pour la validation du dispositif de formation et du concours bilingue. Il lui demande également de préciser le calendrier dans lequel ces engagements seront tenus, afin de garantir la stabilité budgétaire de l'établissement et la continuité des parcours étudiants.

UNIVERSITÉ DE CORSE

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, no 469, relative à l'université de Corse.

M. Paul-André Colombani. Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, je souhaite appeler votre attention sur la mise en œuvre des engagements pris par l'État à l'égard de l'université de Corse, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation des enseignants bilingues.

L'université assume en effet des missions spécifiques : déploiement de la politique linguistique, formation des enseignants du premier degré et structuration de la recherche au service du territoire. Pour accomplir ces missions, elle a besoin d'un accompagnement renforcé et surtout d'une visibilité pluriannuelle. La convention tripartite 2023-2027, signée en présence de votre prédécesseur, prévoyait un abondement annuel de 500 000 euros pour accompagner la montée en puissance du projet d'établissement. Or plusieurs annuités prévues contractuellement n'ont pas été versées, créant une fragilité budgétaire réelle pour une université déjà impactée par des charges non compensées. Vous avez récemment indiqué devant le Sénat que cette convention constituait pour l'État un outil important de dialogue et que le soutien apporté à l'université de Corse serait durable ; vous avez également souligné l'effort consenti à travers la pérennisation de l'annuité 2025. Ces éléments vont dans le bon sens, mais ils ne répondent pas à la question essentielle : celle de la garantie des financements pour les années 2026 et 2027 tels qu'ils figurent dans la convention.

Un second point demeure également sans clarification : l'avenir du concours spécifique du premier degré bilingue. L'université et l'académie ont transmis une proposition adaptée à la réforme nationale de la formation initiale des enseignants et au plan Scola 2030, mais à ce jour, aucune validation n'a été communiquée, ce qui empêche les étudiants de se préparer sereinement et compromet la continuité de la politique linguistique.

Pouvez-vous confirmer que les financements prévus pour 2026 et 2027 seront bien intégralement alloués à l'université de Corse et préciser le calendrier de la validation du dispositif de formation et du concours bilingue ? L'établissement a besoin de visibilité pour assumer ses missions et pour garantir la continuité des parcours des étudiants.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Vous m'interrogez sur l'exécution de la convention trilatérale du 6 novembre 2023 entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la Collectivité de Corse et l'université de Corse. Cette convention constitue pour le ministère un outil important pour structurer le dialogue entre l'État et l'université de Corse, et pour permettre à cette dernière de se projeter vers l'avenir en menant à bien son projet stratégique dans un cadre pluriannuel comme vous l'avez mentionné.

Je tiens d'abord à rappeler qu'il s'agit là de la cinquième convention tripartite consécutive et que c'est un dispositif unique, ce qui marque l'engagement tout particulier de l'État dans ce dialogue tripartite et dans un soutien durable à l'Université.

La convention prévoit un financement de 2,5 millions d'euros au total, soit un versement de 500 000 euros par an. Conformément aux engagements pris, l'Université de Corse s'est bien vue attribuer 1 million d'euros fin 2024, cette somme correspondant à un rattrapage au titre de 2023 – la convention ayant été signée en fin d'année – et au versement au titre de l'année 2024. Début 2025, malgré le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, le ministère a notifié l'annuité 2025 et a même décidé de la transformer en ressource récurrente au bénéfice de l'établissement. Ce n'était pas prévu dans la convention. Il s'agit donc bien d'un geste supplémentaire qui va dans le sens que vous souhaitez, un effort très significatif au regard du contexte que je viens de rappeler. Les sommes sont réglées, sachant que l'engagement pris est bien supérieur, je le redis, à celui prévu dans la convention initiale.

S'agissant du concours externe de recrutement de professeur des écoles – CRPE – pour l'enseignement corse-français, j'ai bien entendu vos préoccupations concernant ce concours spécifique du premier degré et j'en ai fait part à mon collègue de l'éducation nationale, Édouard Geffray, dont le sujet dépend.

M. le président. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Concernant le second point de ma question, je souligne que la réponse est particulièrement attendue par les étudiants parce qu'elle est très importante pour leur avenir.