Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la clinique mutualiste de Lesparre-Médoc et en particulier de sa maternité. Unique établissement hospitalier du Médoc, classé établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et géré par le Pavillon de la Mutualité, cette clinique assure des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Ces activités sont pourtant réalisées sans financement dédié, alors même qu'elles répondent à des besoins vitaux pour ce territoire enclavé, où l'hôpital public le plus proche se situe à plus de deux heures de route. La maternité garantit aux femmes du Nord-Médoc une prise en charge de qualité et de proximité, à 45 minutes de leur domicile, dans un territoire marqué par la précarité et l'isolement. Sa fermeture aurait des conséquences humaines et sociales majeures pour les familles, ce qui n'est pas acceptable. Or, malgré les efforts importants déjà consentis (9 millions d'euros d'apport du Pavillon de la Mutualité et 2,4 millions d'euros d'aide de l'ARS en 2024), l'établissement reste confronté à un déficit structurel de 2,5 à 3 millions par an, directement lié à ces missions de service public non compensées. Si l'ARS soutiendra de nouveau le service des urgences en 2025, elle se trouve dans l'incapacité technique de pallier les difficultés de la maternité, structurellement déficitaire du fait du nombre de naissances et de l'inadaptation du financement à l'activité d'un établissement excentré. Un audit ANAP 360 est attendu en fin d'année 2025, mais il ne suffira pas : sans un engagement financier national, pérenne et clairement identifié, le Pavillon de la Mutualité ne pourra poursuivre la gestion de la maternité. Aussi, elle souhaite connaître, dans l'intérêt des habitantes du Médoc, des familles et des professionnels de santé, les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir durablement la pérennité de la maternité de Lesparre-Médoc et des missions de service public assurées par cet établissement indispensable au territoire.

MATERNITÉ DE LESPARRE-MÉDOC

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, no 477, relative à la maternité de Lesparre-Médoc.

Mme Pascale Got. Je veux vous alerter sur la situation très délicate de la clinique mutualiste à Lesparre, en particulier sur sa maternité. Cette clinique est l'unique établissement de santé du Médoc, territoire enclavé et situé à deux heures de route de l'hôpital public le plus proche. Elle assure donc des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Pourtant, ces activités, qui répondent à des besoins vitaux, sont réalisées sans financements dédiés.

Des efforts financiers importants ont été consentis par le Pavillon de la mutualité, avec l'aide de l'agence régionale de santé, notamment en 2024. Cette dernière soutiendra de nouveau le service des urgences, moyennant un retour à l'équilibre.

Mais ce qui est possible pour les urgences ne l'est pas pour la maternité, qui reste confrontée à un déficit financier structurel, directement lié au nombre de naissances et à l'inadaptation du financement à l'activité d'un établissement excentré. Aussi, sans un engagement financier national, pérenne et clairement fléché, le Pavillon de la mutualité ne pourra-t-il pas poursuivre la gestion de la maternité.

Or ce service public est indispensable. Sa fermeture aurait des conséquences médicales, humaines et sociales très graves pour un territoire marqué par l'isolement et une forte précarité. Nous ne pouvons l'accepter, comme nous ne pouvons accepter de mettre en danger les futures mamans, qui bénéficient aujourd'hui d'une prise en charge de qualité et de proximité.

Madame la ministre, dans l'intérêt des habitantes du Médoc, des familles et des professionnels de santé, je vous demande d'entendre cette alerte et de me dire quelles mesures vous pourriez prendre pour garantir la pérennité de la maternité de Lesparre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées qui m'a demandé de vous répondre à sa place. Comme vous, elle est préoccupée par la situation que vous décrivez, et qu'elle suit attentivement. Elle veillera à son évolution en prenant garde à conserver le lien avec vous.

Le gouvernement prête une attention particulière à l'accès à une prise en charge périnatale de qualité sur tout le territoire national, y compris dans le Médoc. C'est d'autant plus vrai que les maternités, comme l'ensemble des activités des établissements de santé, connaissent des tensions liées au manque d'effectifs de personnels soignants.

Malgré le soutien financier exceptionnel de l'ARS, la clinique de Lesparre cumule les difficultés économiques. L'ARS a soutenu la trésorerie de la clinique à hauteur de 4 millions d'euros, a participé à l'investissement, dans le cadre des travaux de l'établissement, à hauteur de 9 millions et a restauré une partie des marges, à hauteur de 3 millions. Néanmoins, les déficits perdurent, accentués notamment par le recours à l'intérim médical, qui représente un coût d'environ 1 million d'euros par an.

En 2025, la clinique de Lesparre a obtenu de l'ARS un nouveau soutien de 2,4 millions d'euros. Le mois dernier, le renouvellement de l'autorisation de la maternité a été validé pour deux ans, sous réserve d'un plan d'amélioration comprenant les actions suivantes : le renforcement des effectifs, l'accroissement de la coopération avec d'autres établissements du territoire, l'engagement dans la labellisation « Prévenir pour mieux grandir » et la garantie d'une prise en charge sécurisée des patientes et des nouveau-nés. Un audit 360 de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) est également prévu pour mieux apprécier les difficultés financières de l'établissement.

Mme la ministre Rist suit attentivement la situation ; vous pouvez compter sur son soutien et sur celui de l'ARS pour continuer d'accompagner cette structure et rechercher les meilleures modalités de prise en charge des patients, de sorte que l'accouchement soit sécurisé pour les femmes et les nouveau-nés. Par ailleurs, la ministre dévoilera dans les prochaines semaines un plan d'action complet pour les maternités, visant à concilier la qualité des soins et l'accès aux soins.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Je vous remercie pour ces informations et pour l'attention que vous manifestez à la clinique mutualiste de Lesparre ainsi qu'à sa maternité. Nous prônons le droit à l'accès aux soins dans les territoires isolés ; pour le défendre, il est impératif que cette maternité, située à plus de deux heures de la métropole bordelaise, reste ouverte. Je sais qu'elle a reçu depuis deux ans un soutien de l'ARS, mais, étant donné le faible nombre de naissances, le problème financier est structurel. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait entériné la pérennité de la maternité de Lesparre ; j'espère qu'elle sera à nouveau garantie.