M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une politique publique de la laïcité à l'occasion du 120e anniversaire de la loi de 1905. Le 9 décembre 2025, la France célébrera les 120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État. Cet anniversaire n'est pas une simple commémoration : c'est l'occasion de mesurer le chemin parcouru et, surtout, d'identifier les défis qui demeurent. La loi de 1905 demeure l'un des textes fondateurs de la République. Elle a posé les principes cardinaux de la laïcité française : la liberté de conscience, la garantie du libre exercice des cultes, la non-reconnaissance et le non-salariat des cultes, la neutralité de l'État. Ces principes ont permis d'apaiser les tensions religieuses de leur temps et de fonder un espace commun où chacun peut croire ou ne pas croire, sans contrainte ni discrimination. Pourtant, 120 ans plus tard, force est de constater que la laïcité reste fragilisée. Elle est instrumentalisée, travestie en étendard d'exclusion par certains, contestée par d'autres au nom de revendications communautaires. Sur le terrain, agents publics et élus se trouvent trop souvent démunis face à des situations complexes, faute de doctrine claire et de soutien institutionnel. Cette fragilité n'est pas seulement symbolique : elle est aussi structurelle. La loi de 1905 demeure une loi ordinaire, modifiable à la majorité simple. La Constitution proclame le caractère laïc de la République sans en définir précisément le contenu. Les dispositifs de coordination interministérielle, comme le comité interministériel de la laïcité créé en 2021, sont tombés en désuétude : il ne s'est plus réuni depuis trois ans. Face à ce constat, une question s'impose : comment passer des incantations aux actes ? Comment donner à la laïcité la force normative, l'autorité morale et les moyens pratiques qu'exige le XXIe siècle ? Il est temps de bâtir une véritable politique publique de la laïcité. Cela suppose une coordination interministérielle effective, pilotée au plus haut niveau. Cela implique la formation obligatoire de tous les agents publics, de l'école à l'hôpital, de la police aux collectivités territoriales. Cela nécessite une campagne de sensibilisation ambitieuse, notamment auprès des jeunes, pour rendre la laïcité intelligible et désirable. Cela exige enfin un soutien résolu aux enseignants, premiers transmetteurs de cet idéal républicain et un renforcement de l'école publique laïque. D'autres pistes structurantes pourraient être explorées : la constitutionnalisation d'une définition claire de la laïcité, qui la soustrairait aux marchandages électoraux et lui conférerait une autorité juridique renforcée ; la création d'un Défenseur de la laïcité, autorité indépendante chargée de veiller au respect du principe au quotidien et d'accompagner les acteurs de terrain ; ou encore la réactivation de l'arsenal pénal existant, notamment l'article 31 de la loi de 1905 qui sanctionne les pressions visant à contraindre les choix religieux, mais qui est tombé en désuétude. À l'approche de ce 120e anniversaire, il lui demande ainsi si le Gouvernement entend saisir cette occasion pour impulser une politique publique de la laïcité à la hauteur des enjeux contemporains et quelles mesures concrètes il envisage pour donner à ce principe fondateur de la République la force et les moyens de sa pleine réalisation.

LAÏCITÉ

M. le président. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour exposer sa question, no 480, relative à la laïcité.

M. Jérôme Guedj. Nous sommes le 9 décembre 2025, date anniversaire de la grande loi du 9 décembre 1905. Au-delà des principes, dont nous aurons probablement l'occasion de reparler tout au long de la journée, je souhaite interroger le ministère de l'intérieur sur les outils de politique publique de promotion de la laïcité existants et sur la manière dont ils fonctionnent.

Il y a tout juste quatre ans, un précédent gouvernement a créé un comité interministériel de la laïcité. Placé sous l'autorité du premier ministre, ce comité était destiné à mettre en œuvre une politique publique de dimension interministérielle, mais il ne s'est réuni que deux fois : en juillet 2021 puis le 9 décembre de la même année. Je souhaite en savoir plus sur l'application des dix-sept mesures du plan alors présenté. En effet, après ces deux réunions, le comité ne s'est plus réuni sous l'égide du premier ministre, format pourtant adéquat pour attester de l'engagement de tout le gouvernement. J'ai la faiblesse de croire que c'est ce qui explique, depuis, la modestie des résultats obtenus, ce que montrent les quelques chiffres que nous avons pu glaner, notamment dans le premier bilan présenté le 9 décembre 2022.

J'entends vous interroger plus particulièrement sur l'une des actions phares qui figuraient parmi les dix-sept points du plan d'action : la formation de tous les agents publics à la question de la laïcité. En effet, chacun s'accorde à dire que ceux-là mêmes qui sont en première ligne sont parfois mal outillés pour faire respecter, y compris pour eux-mêmes, le principe de neutralité de l'État. Or il semble que moins de 30 % des agents publics, entre 1 million et 1,2 million toutes fonctions publiques confondues, aient pu bénéficier de ces formations. Outre ces considérations quantitatives, une question qualitative, sur la nature desdites formations, se pose : il ne revient pas au même d'assister en personne à une formation et de suivre un e-learning ou un module de formation en ligne (Mooc) sur le sujet, même si cela va dans la bonne direction.

Je tiens également à en savoir plus sur une mesure pertinente qui avait été annoncée dans ce plan : la désignation de référents laïcité, formant un réseau. Comment ce dernier vit-il en dehors de la seule éducation nationale ? Si la question de la laïcité scolaire est évidemment spécifique, il existe des enjeux de laïcité dans l'ensemble des fonctions publiques et, au-delà, dans les fédérations sportives, dans les entreprises ou dans les collectivités locales.

Ma dernière question excède les compétences du ministère de l'intérieur car, la laïcité figurant dans notre droit, les atteintes à ce principe doivent être sanctionnées. Depuis plusieurs années, nous sommes plusieurs à noter la faiblesse de la politique pénale en la matière. La loi de 1905 prévoit en effet, dans son article 31, de sanctionner les atteintes à la laïcité que constitue toute pression visant à obliger quelqu'un à croire ou à pratiquer le culte d'une certaine manière ou à l'empêcher de le faire. Très utilisé entre 1905 et 1914, cet article est ensuite tombé en désuétude, ce qui suggère que les choses allaient mieux. Toutefois, la loi visant à conforter les principes de la République comportait un toilettage de cet article, de sorte qu'on peut se demander pourquoi on n'a pris aucune circulaire, depuis lors, pour rappeler aux parquets et aux forces de police que de telles atteintes peuvent être sanctionnées.

Bref, ma question, qui se veut constructive, porte sur la consolidation d'une véritable politique publique de la laïcité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur – vous ne disposez que d'une minute pour répondre.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Effectivement, monsieur le président, je vais avoir peu de temps.

M. Jérôme Guedj. Je me rends compte que j'ai pris sur votre temps – j'en suis désolé !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Connaissant votre attachement au respect du principe de laïcité et votre engagement en la matière, j'irai à l'essentiel. Vous avez raison : la laïcité doit faire l'objet d'une politique publique à part entière, au service de laquelle nous devons être pleinement engagés.

Nous devons renforcer notre offre de formations de qualité. Comme vous l'avez rappelé, près de 1,5 million d'agents publics ont déjà été formés.

Faire vivre le réseau des référents laïcité constitue bien un engagement fort. Nous avons fait en sorte que les administrations publiques disposent de 17 000 référents laïcité formés et, à l'heure où je vous parle, ils mènent de très nombreuses actions.

Le gouvernement a par ailleurs émis des circulaires pénales, invitant pour la première fois les parquets à se saisir des incriminations prévues par la loi de 1905, afin de garantir la protection de la liberté du culte et de la liberté de conscience. L'article 31 de la loi de 1905, auquel vous avez fait référence, prévoit des sanctions pénales, que les ministères de l'intérieur et de la justice vont s'employer à mieux faire appliquer.