M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'accès et la prise en compte des chiffres du suivi scientifique du repeuplement des civelles et des anguilles en France et notamment en Loire-Atlantique. Il faut tout d'abord rappeler que les efforts des professionnels ont permis de réduire la mortalité par pêche de 53 % depuis la période de référence 2004-2008 en incluant le repeuplement rendu obligatoire par le règlement UE1100/2007. Le rapport d'évaluation des plans de gestion élaboré et approuvé par le Parlement européen en novembre 2023 considère que la pêche a atteint les objectifs qui lui ont été assignés. Pourtant, en décembre 2023, la Commission européenne durcissait sa position vis-à-vis de la pêche en augmentant notamment les contraintes sur les périodes de pêche. Et l'administration de tutelle va plus loin encore en proposant une restriction des périodes de pêche plus forte dans les eaux continentales françaises. En juillet 2025, pour préparer la campagne 2025-2026 de pêche à la civelle, les acteurs socio-économiques ont été sollicités pour donner leur avis. À cette occasion, les professionnels ont exprimé leur regret de ne pas disposer de séries de données actualisées, représentatives de la situation observée dans les estuaires français par la pêcherie professionnelle française pour l'établissement du diagnostic et l'estimation du recrutement. Ils ont fait part de leur désaccord quant à l'absence de différenciation de la destination du prélèvement de civelles : la consommation et le repeuplement sont actuellement intégrés au même titre dans le calcul du taux d'exploitation. Ils considèrent, au contraire, que les civelles prélevées pour le repeuplement ne doivent pas être comptées dans la mortalité. Les restrictions ont des impacts sociaux, économiques et environnementaux lourds. Dans le Pays de Retz, sur le lac de Grand-Lieu, il y avait, à la fin du XIXe siècle, 120 pêcheurs professionnels ; ils ne sont plus que 6 aujourd'hui en activité et leur avenir est incertain. Ils participent pourtant à l'entretien d'un milieu naturel fragile. Aussi, il l'interroge sur la manière dont elle envisage de remédier à l'incertitude statistique sur les stocks d'anguilles. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre au besoin de transparence afin de rassurer le secteur de la pêche et de préserver les pratiques traditionnelles qui ont respecté et observé l'espèce depuis toujours.

PÊCHE DE L'ANGUILLE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Brard, pour exposer sa question, no 498, relative à la pêche de l'anguille.

M. Jean-Michel Brard. Depuis plusieurs années, les professionnels de la pêche à la civelle et à l'anguille ont réalisé, de l'avis général, des efforts importants afin de préserver l'espèce. La mortalité par pêche a ainsi pu être réduite de 53 % depuis la période de référence 2004-2008, en incluant le repeuplement rendu obligatoire par la réglementation européenne. Le rapport d'évaluation des plans de gestion, élaboré et approuvé par le Parlement européen en novembre 2023, considère d'ailleurs que la pêche a atteint les objectifs qui lui avaient été assignés. En décembre 2023, la Commission européenne a pourtant durci sa position, notamment en augmentant les contraintes portant sur les périodes de pêche ; quant à l'administration française, elle va encore plus loin en proposant une restriction plus forte dans ses eaux continentales.

En juillet 2025, l'avis des acteurs socio-économiques a été sollicité dans le cadre de la préparation de la campagne 2025-2026 de la pêche à la civelle. En vue d'établir un diagnostic et d'estimer le recrutement, les professionnels ont regretté de ne pas disposer de séries de données actualisées et représentatives de la situation observée par la pêcherie professionnelle dans les estuaires français. Ils ont exprimé leur désaccord quant à l'absence de différenciation de la destination du prélèvement de civelles – 60 % des civelles prélevées étant destinées au repeuplement, celles-ci ne doivent pas, selon eux, être comptabilisées dans les chiffres de la mortalité.

Les restrictions ont de lourdes conséquences sociales, économiques et environnementales. À la fin du XIXe siècle, dans le pays de Retz, sur le lac de Grand-Lieu, il y avait 120 pêcheurs professionnels. Ils ne sont plus que six en activité aujourd'hui, et leur avenir est incertain. Ils contribuent pourtant à l'entretien d'un milieu naturel fragile. Comment envisagez-vous de remédier à l'incertitude statistique touchant les stocks d'anguilles ? Comment répondre au besoin de transparence, afin de rassurer le secteur de la pêche et de préserver les pratiques traditionnelles qui ont respecté et observé l'espèce depuis toujours ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Sauvegarder l'anguille européenne tout en assurant la pérennité des pêcheries traditionnelles de Loire-Atlantique est un équilibre complexe et difficile à tenir. Pour ce qui relève de la transparence des données, les chiffres du suivi scientifique du repeuplement sont largement diffusés ; après les opérations de repeuplement, ils sont systématiquement partagés avec les membres des comités de gestion des poissons migrateurs, dont les représentants des pêcheurs font partie intégrante – ces instances constituant le lieu privilégié pour confronter les observations de terrain aux diagnostics officiels et affiner ainsi l'estimation réelle du recrutement.

Au-delà du plan global de gestion, des travaux d'amélioration des séries de données prises en compte pour élaborer les avis scientifiques sont en cours, lesquels associent étroitement les professionnels et l'Office français de la biodiversité (OFB). Cette démarche conjointe renforcera la fiabilité des statistiques sur lesquelles reposent les décisions publiques.

La priorité du gouvernement et de la ministre Monique Barbut est de soutenir l'activité des pêcheurs, en assurant la durabilité de l'exploitation des ressources. Force est de constater que le secteur de l'anguille connaît un effondrement critique depuis des décennies : la population a chuté de 90 % en quarante ans et cette espèce est aujourd'hui menacée d'extinction. Une baisse des quotas s'est donc imposée pour les saisons 2025-2026 et 2026-2027, afin de suivre les recommandations de l'avis scientifique.

Nous devons, par priorité, trouver un juste équilibre entre la protection renforcée de l'espèce et le maintien d'un secteur économique très important pour nos territoires, dont celui que vous représentez. Pour accompagner la profession, un plan de sortie de flotte national concernant l'ensemble des pêcheries amphihalines est en discussion, afin d'accompagner au plus juste celles et ceux qui en ont le plus besoin, en tenant compte des niveaux de dépendance économique. Il s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action plus global destiné à traiter l'ensemble des facteurs de pression sur l'espèce. Le ministère de la transition écologique demeure mobilisé, en particulier Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, pour concilier exigence écologique et réalité socio-économique des territoires dans la durée, et pour que l'évolution de ces pratiques traditionnelles bénéficie d'un soutien concret et adapté à chaque situation individuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Brard.

M. Jean-Michel Brard. Les quotas pour 2026-2027 sont des estimations qui doivent encore être confirmées par le ministère. La pêcherie de la civelle représente 40 % du chiffre d'affaires des pêcheurs côtiers de Loire-Atlantique. Ce n'est pas marginal. Parmi les décrets en cours de signature, celui prévoyant un moratoire sur la pêche professionnelle en eau douce inquiète fortement les territoires situés sur l'axe ligérien concernés par la pêche à l'anguille.