Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la mise en œuvre effective des décrets pris en application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Dans un contexte de transformation accélérée de la société, marqué par la transition numérique, le développement de l'intelligence artificielle et les enjeux de réindustrialisation, la compétitivité et la souveraineté économique de la France reposent plus que jamais sur sa capacité à former, attirer et retenir des talents scientifiques et technologiques. La pleine réussite de ces transitions suppose que la France soit en mesure de constituer et de consolider durablement ses viviers de compétences. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent être tenues à l'écart de ces transformations majeures. Aujourd'hui pourtant, selon l'INSEE, elles ne constituent qu'environ 25 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France. Une situation qui prend racine dans les cursus scolaires et les choix d'orientation. En terminale générale, seulement 32 % des filles choisissent deux enseignements de spécialité scientifiques, contre 50 % des garçons. Elles ne représentent ensuite que 30 % des étudiants dans les formations d'ingénieurs, 28 % en mathématiques et 32 % dans les sciences fondamentales à l'université. Ces écarts sont renforcés par des stéréotypes persistants : 68 % des étudiantes estiment que les métiers du numérique, de l'IA et de la cybersécurité sont plus difficiles d'accès pour les femmes et 33 % déclarent avoir été découragées par leur entourage au motif que ces secteurs ne seraient pas des « métiers de femmes ». C'est précisément pour répondre à ces constats que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à assurer un meilleur équilibre femmes-hommes dans les filières de l'enseignement supérieur : création d'indicateurs obligatoires relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les établissements, instauration d'objectifs de parité dans les jurys d'admission, publication genrée des données d'insertion professionnelle, intégration des enjeux d'égalité dans la formation des personnels d'orientation, ainsi que la prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans les procédures d'accréditation des écoles d'ingénieurs. Les décrets n° 2023-1398, n° 2023-1399 et n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 sont venus préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ces obligations permettant une pleine effectivité des dispositions prévues par la loi. Or à ce jour, l'application de ces mesures semble trop peu suivie par les établissements concernés. Aussi, elle lui demande le bilan que le Gouvernement dresse à ce stade de l'application de ces décrets, ainsi que les mesures de suivi, d'évaluation et, le cas échéant, de sanction envisagées pour en garantir la pleine effectivité.

ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain pour exposer sa question, no 529, relative à l'égalité femmes-hommes dans l'enseignement supérieur.

Mme Marie-Pierre Rixain. Notre pays traverse une phase de transformation marquée par la transition numérique, le déploiement de l'intelligence artificielle et les impératifs de réindustrialisation. À ce titre, les mathématiques sont essentielles à la cybersécurité, au développement et à l'exploitation de l'intelligence artificielle, aux technologies de détection et de communication. Ainsi, une étude du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – estime que les activités mobilisant des compétences mathématiques contribuent à hauteur d'environ 380 milliards d'euros par an à notre économie, soit près de 18 % de notre PIB national.

Dans ce contexte, la compétitivité, la souveraineté et l'économie françaises reposent plus que jamais sur la capacité du pays à former, à attirer et à retenir des talents scientifiques et technologiques. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, ne peuvent rester à l'écart de ces transformations majeures. Or, comme vous le savez, selon l'Insee, elles ne constituent qu'environ 26 % des effectifs travaillant dans le secteur du numérique en France, et 29 % des effectifs dans les filières de mathématiques à l'université.

Pour répondre à ces constats, la loi du 24 décembre 2021 a instauré plusieurs dispositifs visant à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur : la parité dans les jurys d'admission, la prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans les procédures d'accréditation des écoles d'ingénieurs, et enfin la création d'un baromètre précis de l'égalité femmes-hommes dont les modalités et les seize critères ont été précisés par les décrets d'application du 29 décembre 2023.

À ce jour, ces mesures semblent encore insuffisamment mises en œuvre par les établissements concernés. Quel bilan le gouvernement dresse-t-il de l'application de ces décrets ? Quelles mesures de suivi, d'évaluation et de sanction entend-il mobiliser afin de garantir leur pleine effectivité ? Par ailleurs, le gouvernement valorisera-t-il enfin l'usage stratégique de la taxe d'apprentissage par les entreprises comme outil d'incitation au respect des décrets en vigueur dans les établissements concernés, afin que les obligations légales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne demeurent pas déclaratives, mais puissent devenir effectives ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace m'a transmis les éléments suivants, qui, je l'espère, apporteront des réponses aux différents points que vous avez relevés. Le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche doit garantir à chacune et à chacun les mêmes chances d'accès aux formations et aux carrières. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle – connue sous votre nom, madame Rixain – a permis de renforcer les exigences attendues des établissements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et je m'associe à mon collègue Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, pour saluer votre investissement en la matière.

À la suite de la publication des décrets d'application, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a soutenu le processus d'appropriation du dispositif. Il a rappelé régulièrement leurs obligations aux établissements et suivi les travaux des comités de suivi et des séminaires. Il a été demandé aux établissements et aux organismes de transmettre, via une plateforme numérique, des indicateurs au ministère, ce qui lui permet de disposer d'une vision consolidée, chaque établissement ayant parallèlement l'obligation de publier ces données sur son site internet.

Il reste des marges de progrès dans l'appropriation des indicateurs. Aussi le ministère a-t-il engagé un travail d'analyse pour identifier les possibles difficultés, lever les points de blocage éventuels et améliorer la mise en œuvre. Nous veillerons à un cadre le plus lisible et robuste possible pour que chaque établissement se saisisse de ces indicateurs afin d'éclairer les choix d'orientation et de renforcer la responsabilité de chacun dans la réduction des inégalités. Je vous remercie, madame la députée, pour votre investissement sur le sujet. Le texte que vous avez défendu fait maintenant référence.