M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles l'État assure la protection consulaire et diplomatique des ressortissants français confrontés à des procédures judiciaires ou à une détention à l'étranger. Il souhaite notamment connaître les garanties apportées par le Gouvernement afin d'assurer une égalité de traitement entre les ressortissants français, quel que soit le pays concerné ou la sensibilité diplomatique des situations, ainsi que les moyens mobilisés pour assurer un suivi effectif et transparent des dossiers signalés aux autorités françaises. Cette question s'inscrit dans le prolongement de situations portées à la connaissance du Parlement ces dernières années, dont celle de M. Houcine Arfa, ressortissant français ayant exercé des fonctions de conseil en matière de sécurité auprès du Président de Madagascar, à partir de 2015. Deux ans plus tard, alors qu'il est toujours en fonction, M. Arfa va être perquisitionné et interpellé avec sa femme, qui sera libérée quelques jours plus tard. Comme le décrit l'enquête réalisée par Médiapart parue le 4 décembre 2025, il est alors détenu pendant 6 mois dans la maison d'arrêt de Tsiafahy, qui est considérée par certaines ONG internationales comme l'une des institutions centrales d'un « enfer carcéral », dans ce pays insulaire. M. Arfa a été placé sous mandat de dépôt. Le juge d'instruction estime qu'il a commis deux infractions à la loi malgache : association de malfaiteurs et usurpation de titre. En prison, M. Arfa dit avoir été torturé et humilié régulièrement par le personnel pénitentiaire, enfermé dans des espaces étroits avec plusieurs dizaines de détenus. Fin 2017, il s'évade et rejoint Mayotte puis l'Hexagone. Depuis lors, il dénonce publiquement et judiciairement ce qu'il considère comme étant un « deux poids deux mesures ». Alors qu'il est français depuis son plus jeune âge, il estime avoir bénéficié d'un très faible soutien diplomatique lors de son emprisonnement, alors même que des exemples médiatiques récents ont démontré que la France pouvait agir en faveur des ressortissants français. Cette situation a déjà fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement en 2023, au cours de laquelle étaient évoquées les démarches consulaires entreprises ainsi que les interrogations relatives à l'inaction de la France sur la situation précise de M. Arfa. Ce dernier a interpellé à de nombreuses reprises le Président de la République, M. Emmanuel Macron, l'ex-ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, ainsi que l'ancienne cheffe du bureau de la protection des détenus au ministère des affaires étrangères. Depuis son retour en France, il y a huit ans, il dit ne jamais avoir eu de réponse quant à ces réclamations et se demande pourquoi il n'a pas pu obtenir un apport diplomatique effectif, lors de son emprisonnement. Le 12 octobre 2025, l'ex-président de Madagascar, Andry Rajoelina, a été exfiltré de l'île avec l'aide de l'armée de l'air française. Les liens historiques et économiques entre la France et Madagascar sont toujours importants. La situation de M. Arfa peut prendre une autre dimension lorsqu'il s'agit de questionner la possibilité pour le Gouvernement d'agir, en respect du droit international, en vue d'aider tout ressortissant qui serait emprisonné, y compris par un pays avec lequel la France commerce et entretient des relations fortes. Plus largement, plusieurs cas récents ont mis en lumière les attentes des compatriotes quant au rôle de l'État dans la protection de ses ressortissants confrontés à des situations judiciaires complexes à l'étranger. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la coordination diplomatique et garantir une prise en charge effective des ressortissants français confrontés à de telles situations.

PROTECTION DES FRANÇAIS DÉTENUS À L'ÉTRANGER

Mme la présidente. La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, no 568, relative à la protection des Français détenus à l'étranger.

M. Bérenger Cernon. Je souhaite interroger M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles l'État assure la protection consulaire et diplomatique des ressortissants français confrontés à des procédures judiciaires ou à une détention à l'étranger.

Cette question porte sur un principe fondamental : celui de l'égalité de traitement entre les ressortissants français, quels que soient le pays concerné ou la sensibilité diplomatique de la situation. Elle porte également sur la réalité des moyens mobilisés par l'État pour garantir un suivi effectif des situations signalées aux autorités françaises.

Elle s'inscrit notamment dans le prolongement de la situation de M. Houcine Arfa, ressortissant français qui a exercé à partir de 2015 des fonctions de conseil en matière de sécurité auprès du président de la république de Madagascar. Deux ans plus tard, alors qu'il était toujours en fonction, son domicile a été perquisitionné et il a été interpellé avec son épouse, libérée quelques jours plus tard. Lui a été placé sous mandat de dépôt, sur le fondement d'accusations d'association de malfaiteurs et d'usurpation de titre. Il a été détenu pendant six mois à la maison d'arrêt de Tsiafahy – un établissement dénoncé par plusieurs ONG internationales comme le symbole d'un enfer carcéral, et par l'ONU pour des faits de torture et de traitements inhumains et dégradants.

Comme l'a révélé une enquête de Mediapart, publiée le 4 décembre 2025, la procédure engagée à son encontre reposait sur un dossier vide, ce que le juge d'instruction aurait lui-même reconnu. M. Arfa affirme avoir subi des traitements inhumains et dégradants, dans des conditions de détention particulièrement indignes, attestées à son retour en France par un certificat médical faisant état de cent-cinquante jours d'incapacité totale de travail (ITT).

Fin 2017, il s'est évadé et a regagné le territoire français via Mayotte. Depuis, il dénonce publiquement et judiciairement ce qu'il considère comme un « deux poids deux mesures » dans la protection accordée par l'État français à ses ressortissants.

M. Arfa estime que, bien qu'il soit Français depuis son plus jeune âge, il n'a bénéficié d'aucun soutien consulaire et diplomatique durant sa détention, alors même que des exemples récents ont montré que la France avait la capacité d'agir efficacement pour protéger certains de ses ressortissants détenus à l'étranger.

Cette situation a déjà fait l'objet d'une question écrite adressée au gouvernement en 2023. M. Arfa a en outre interpellé à de nombreuses reprises le président de la République, l'ancien ministre de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que les services compétents du ministère. Depuis son retour en France, il y a maintenant huit ans, il indique n'avoir jamais obtenu de réponse quant aux démarches effectivement entreprises par l'État en sa faveur.

Le contexte diplomatique entre la France et Madagascar, marqué par des liens historiques et économiques forts, ainsi que les événements récents ayant montré la capacité d'action de l'État français dans cette zone, poussent à s'interroger sur les marges de manœuvre dont disposait et dont dispose encore le gouvernement pour agir, dans le respect du droit international, en faveur d'un ressortissant français détenu à l'étranger.

Plus largement, plusieurs situations récentes ont mis en lumière les attentes légitimes de nos compatriotes quant au rôle de l'État dans la protection consulaire et diplomatique des Français confrontés à des procédures judiciaires complexes hors du territoire national.

Ces faits posent une question simple, mais essentielle : l'État français dispose-t-il des moyens d'agir pour protéger tous ses ressortissants, indépendamment des équilibres diplomatiques ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer la coordination diplomatique et consulaire, garantir une égalité de traitement entre les ressortissants français et assurer une prise en charge effective et transparente des situations, parfois dramatiques, de détention ou de poursuites judiciaires à l'étranger ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous appelez l'attention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les garanties offertes par l'État aux Français détenus à l'étranger, et sur le cas spécifique de M. Houcine Arfa.

Les services du ministère, à Tananarive comme à Paris, ont suivi sa situation avec une grande attention. Ils se sont mobilisés dès son arrestation et ont exercé la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, cinq visites consulaires lui ont été rendues durant sa détention. Elles ont permis de vérifier ses conditions de détention, son état de santé, sa prise en charge médicale lorsque nécessaire, ainsi que le respect de ses droits à la défense.

Les services ont également maintenu des liens étroits avec ses proches et ses conseils, en France comme à Madagascar. Le gouvernement rappelle que la protection consulaire s'exerce dans le respect de la souveraineté des États et avec la neutralité requise pour les affaires impliquant nos compatriotes à l'étranger.

En vertu du principe d'indépendance de la justice, cette protection ne peut conduire les autorités françaises à intervenir dans le cours des procédures judiciaires ou à se prononcer sur leur bien-fondé.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, demeure à votre disposition ainsi qu'à celle des proches de M. Arfa.

Mme la présidente. La parole est à M. Bérenger Cernon.

M. Bérenger Cernon. Pendant six mois, M. Houcine Arfa a vécu l'indicible. Lorsqu'il s'est évadé de cette prison, on lui a prescrit quatre-vingt-dix jours d'ITT, dont soixante jours de suivi psychologique, incluant un internement en milieu ouvert.

Son épouse a été la cible de deux tentatives d'assassinat. Il a traversé une situation atroce mais, malgré plusieurs courriers adressés au président de la République et au ministère des affaires étrangères, il n'a reçu aucune réponse, aucune visite. M. Arfa ne demande ni charité ni pitié, il demande simplement le respect de sa dignité, ainsi que celle de sa femme et de ses enfants. Il attend un minimum de reconnaissance de la part de la France, rien de plus – la dignité, pas la pitié.