Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le devenir du programme LIFE, l'instrument financier pour l'environnement de la Commission européenne dans le domaine de la biodiversité et du climat. Ce programme permet de financer des projets innovants, privés ou publics, contribuant à l'atteinte des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union européenne. Créé en 1992 pour financer des projets de soutien à la biodiversité, il s'est ensuite élargi et intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes : Nature et biodiversité ; Économie circulaire et qualité de vie ; Atténuation du changement climatique et adaptation ; Transition vers une énergie propre. Sa dotation est passée de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le programme LIFE a, depuis 2014, permis de co-financer 2 260 projets, dont 330 à l'échelle française pour un montant de 430 millions d'euros. En France, dans le domaine de la restauration de la nature et de la reconquête de la biodiversité, le programme LIFE a joué un rôle décisif pour des projets portés par des associations, des collectivités locales, des acteurs privés, avec de réelles réussites. Par exemple le projet LIFE EuroBustard, qui implique plusieurs pays européens, a pour objectif de protéger, dans le pays, notamment en Deux-Sèvres et dans la Vienne, la population des outardes, espèce en danger critique d'extinction, par l'équipement de femelles en GPS pour trouver les nids ou encore des actions de protection de nichées menées par les associations naturalistes en lien avec les agriculteurs. Dans un autre domaine, le programme LIFE Maraisilience propose un plan d'actions opérationnelles en faveur de l'adaptation au changement climatique de la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin. De même le projet LIFE Adapto+ vise à répondre à l'enjeu d'adaptation des zones littorales peu urbanisées aux effets du changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer dans le Parc naturel régional de Camargue, le site du Marquenterre, dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ou encore dans le site de l'Estuaire de la Loire. Selon un rapport de l'IGEDD de janvier 2025, « bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l'Union européenne à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l'environnement ». L'IGEDD précise par ailleurs que « le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d'autres programmes de l'UE et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels ». Pourtant, le projet de budget européen pour la période 2028-2034 présenté par la Commission européenne le 18 juillet 2025 prévoit purement et simplement la disparition du programme LIFE, qui disparaîtrait dans le Fonds pour la compétitivité qui regrouperait quatorze programmes existants. La France aurait accepté cette proposition de la Commission européenne, à l'issue d'un arbitrage interministériel défavorable à la position de la ministre de l'écologie, qui préconisait que la France s'oppose à la disparition du programme LIFE. Aussi, elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur la proposition de la Commission européenne d'une part et d'indiquer les actions engagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité du programme LIFE, dont le maintien est déterminant pour les actions à conduire en matière de restauration de la nature dans un contexte d'effondrements écologiques.

PROGRAMME LIFE

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, no 593, relative au programme Life.

Mme Delphine Batho. Je voudrais vous interroger sur le devenir du programme Life, le seul instrument de financement européen en matière de protection de la biodiversité et d'adaptation au changement climatique. Doté de 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027, il a permis de réaliser en France, depuis 2014, 330 projets pour un montant de 430 millions d'euros.

Le programme Life est une réussite dans tous les territoires. Dans les Deux-Sèvres, je peux citer le programme sur les outardes, ou encore le programme Maraisilience, sur l'adaptation du marais poitevin au changement climatique. Il existe des initiatives similaires en Camargue ou dans la baie de Somme.

Un rapport de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) de janvier 2025 salue les impacts concrets, ambitieux et mesurables du programme Life, en soulignant que les projets qu'il a permis de réaliser n'auraient pas été financés sans l'existence de ce programme européen.

Pourtant, la Commission européenne prévoit de le supprimer dans le cadre du futur budget de l'Union européenne, en le fusionnant dans un fonds de compétitivité dont on ne voit pas bien le lien avec la biodiversité. Quelle est la position de la France – on dit qu'elle aurait accepté cette proposition de la Commission ? Le gouvernement est-il prêt à reconsidérer sa position ?

Le maintien du programme Life est déterminant pour les actions de restauration de la nature et pour l'adaptation au changement climatique. Les inondations que nous vivons actuellement en illustrent la nécessité et l'urgence.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. La France défend la nécessité d'un soutien financier européen fort en faveur des politiques environnementales et climatiques dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Elle souhaite l'établissement de cibles ambitieuses de dépenses pour l'environnement – 35 % du CFP dans la proposition de la Commission – et la multiplication des outils financiers mobilisables en faveur de l'environnement.

Si la Commission a proposé une profonde réorganisation du CFP, en réduisant le nombre de programmes, elle a également prévu d'accorder une place de choix au financement de la protection de l'environnement. Elle a inscrit les actions actuellement financées par Life dans plusieurs instruments : le Fonds européen pour la compétitivité, les actions transnationales de l'Union et le futur plan de partenariat national et régional, qui constituera le levier majeur de mise en œuvre territoriale de nos priorités environnementales.

Dans les négociations, le gouvernement veille à ce qu'il n'y ait aucune régression en matière de dépenses dédiées à la biodiversité et défend même l'introduction d'un objectif de dépenses dédiées à la biodiversité, comme dans le CFP 2021-2027.

Il veillera également à ce que les futurs instruments s'inscrivent dans la continuité du programme Life, tant en termes d'objectifs que d'outils, afin de continuer à soutenir les projets innovants ancrés dans les territoires et portés par la société civile et de tirer tous les bénéfices, que vous avez rappelés, de la dynamique déjà engagée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je vous remercie pour votre réponse mais il est difficile de comprendre pourquoi on veut casser quelque chose qui fonctionne. L'inquiétude des acteurs de terrain – associations, élus locaux, acteurs privés – est très vive. Le dispositif était connu, maîtrisé, avec un processus clair de candidature et de sélection. Son éclatement dans différents instruments suscite une inquiétude réelle. Il est donc essentiel que la France reste attentive, voire reconsidère sa position.