M. François Jolivet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le budget pour 2026 qui prévoit la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation, à l'exception des demandeurs d'emploi. Dans de nombreux territoires ruraux et enclavés, cette décision n'est pas une mesure technique : c'est une remise en cause directe de l'accès à l'emploi. Là où les transports collectifs sont rares, discontinus, voire inexistants, le permis de conduire n'est pas une option ; c'est une condition préalable pour travailler, se former ou accepter un poste. Dans ces territoires, le permis constitue souvent le premier diplôme, la première marche vers l'autonomie, l'émancipation et l'insertion professionnelle. Les enseignants de la conduite jouent à ce titre un rôle essentiel, tant en matière de sécurité routière que d'accès à l'emploi. Depuis 2019, le permis B est devenu la formation la plus financée par le CPF. En 2023, près d'un quart des formations financées relevaient du permis de conduire. Les bénéficiaires sont majoritairement des actifs modestes, des jeunes, des salariés en emploi précaire, précisément ceux pour lesquels la mobilité conditionne l'accès au travail. En réservant désormais ce financement aux seuls demandeurs d'emploi, le message adressé aux habitants des territoires ruraux est profondément paradoxal : il faudrait perdre son emploi pour pouvoir se former à la mobilité indispensable pour en retrouver un. Cette mesure risque d'aggraver l'enclavement, de freiner les recrutements des entreprises locales et de creuser les inégalités territoriales, alors même que la France affirme vouloir réindustrialiser, relocaliser et renforcer l'emploi dans les territoires. Il l'interroge sur la justification de cette décision au regard des réalités de la ruralité et de l'enclavement territorial. Il lui demande s'il envisage des dispositifs correctifs ou ciblés, notamment pour les actifs modestes des territoires ruraux et des villes moyennes, afin que le permis de conduire demeure un outil d'accès à l'emploi et non un facteur supplémentaire d'exclusion.

PERMIS DE CONDUIRE

Mme la présidente. La parole est à M. François Jolivet, pour exposer sa question, no 601, relative au permis de conduire.

M. François Jolivet. Monsieur le ministre, l'occasion vous est donnée de justifier une posture, ou en tout cas une position du gouvernement : la décision de réduire le champ d'application du compte personnel de formation, le CPF. Historiquement, ce dispositif permettait de financer le permis de conduire, ce qui n'est plus le cas depuis que vous avez souhaité en restreindre les conditions d'application. Je veux vous dire le désappointement qu'un tel choix suscite chez moi.

Je suis élu d'un département rural. Or, chez nous, l'accès à l'emploi est conditionné à l'obtention du permis de conduire. Nombre d'urbains, par exemple à Paris, n'ont pas le permis. Cependant, ils en ont besoin lorsqu'ils doivent se rendre dans des territoires plus éloignés pour travailler. La mobilité n'est possible que si l'on a son permis.

Par ailleurs, lorsque les détenteurs du permis de conduire – qu'ils soient salariés dans des zones urbaines ou rurales – perdaient celui-ci, le tribunal de police leur expliquait qu'ils pouvaient en obtenir un nouveau, financé par le CPF, dans la mesure où ils en avaient besoin pour conserver leur travail. Cela leur évitait de rouler sans permis et peut-être aussi d'être tentés de se soustraire à un contrôle lorsqu'ils se trouvaient face à un barrage de police ou de gendarmerie.

J'aimerais savoir, tout d'abord, ce qui a justifié ce choix du gouvernement et, ensuite, si vous envisagez des correctifs ciblés – j'ai cru comprendre qu'un décret devait être publié prochainement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous l'avez rappelé, le gouvernement a souhaité dès 2018 que le CPF contribue à lever les freins à la mobilité en rendant éligibles les préparations aux permis de conduire du groupe léger. La finalité de cette mesure était clairement professionnelle : faciliter l'accès ou le retour à l'emploi.

Je partage bien sûr votre attachement à l'égalité d'accès à l'emploi et à la formation, en particulier dans les territoires ruraux – que vous représentez –, où la mobilité constitue un facteur déterminant de l'insertion professionnelle.

Cette mesure s'inscrit dans une dynamique de recentrage des politiques publiques et d'efficience économique, dans le contexte d'un budget pour 2026 contraint. Elle a été conçue en articulation avec les autres possibilités permettant de financer le permis, afin de ne laisser personne à l'écart, notamment les personnes vivant en milieu rural.

Les évaluations disponibles, notamment celles de la Dares, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, montrent toutefois que l'objectif initial du dispositif n'a été que très partiellement atteint. En effet, les bénéficiaires vivent majoritairement dans des zones bien desservies par les transports collectifs, ce qui peut sembler paradoxal, et les motivations déclarées relèvent souvent de l'usage personnel, voire de confort, au-delà des seuls besoins professionnels.

Le second fondement du recentrage de notre politique est lié à la soutenabilité financière du dispositif. Les préparations au permis de conduire représentent environ 300 millions d'euros de dépenses annuelles et les tarifs augmentent régulièrement d'environ 3 % par an, ce qui représente un montant élevé par rapport à l'ensemble du budget du CPF et pèse durablement sur le dispositif.

Dans ce contexte, le gouvernement a choisi de recentrer, et non de supprimer, le financement par le CPF du permis de conduire afin de préserver sa vocation première : sécuriser les parcours professionnels. Il est légitime que les entreprises, qui financent le CPF, vérifient que son utilisation est bien orientée vers l'emploi.

L'éligibilité des préparations au permis léger est ainsi maintenue pour les demandeurs d'emploi pour lesquels la mobilité constitue un levier immédiat de retour à l'activité.

Rappelons qu'il existe d'autres possibilités de financement, grâce auxquelles les actifs en milieu rural ne sont pas laissés de côté. Le permis de conduire d'un salarié peut ainsi être cofinancé par l'employeur, ce qui est d'ailleurs un moyen d'attester du caractère professionnel du projet – dans ce cas, le CPF peut être mis à contribution.

Une telle approche permet, en complément du CPF, de mobiliser les acteurs de terrain les plus pertinents pour répondre aux réalités locales, en particulier dans les territoires ruraux tels que les collectivités, les entreprises et les opérateurs de l'emploi.