M. Christophe Proença attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la protection de l'enfance dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans le département du Lot. Une société est jugée à la manière dont elle protège ses membres les plus vulnérables. Parmi eux figurent les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance n'est ni un sujet technique ni secondaire : elle constitue un révélateur des fractures sociales et des fragilités du pacte républicain. Dans le département du Lot, 517 enfants sont aujourd'hui confiés à l'aide sociale à l'enfance, dont 290 accueillis en familles d'accueil. Ces chiffres traduisent des réalités humaines lourdes, faites de ruptures, de violences intrafamiliales et de grande précarité. Cette situation locale s'inscrit dans un contexte national marqué par une aggravation des vulnérabilités : près de 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France, soit environ un enfant sur cinq. La protection de l'enfance suppose donc une action globale, allant de la prévention à la prise en charge judiciaire des situations les plus graves. Dans le Lot, les services de l'État, l'autorité judiciaire, les forces de sécurité et le département coopèrent avec engagement au service des mineurs en danger. Toutefois, la pression sur les juridictions est croissante. Au tribunal judiciaire de Cahors, le contentieux des affaires familiales a fortement augmenté. Malgré les efforts engagés pour réduire les délais, les procédures demeurent longues, faute de moyens suffisants. Durant ces délais, certains enfants peuvent rester exposés à des situations familiales potentiellement violentes, tandis que les solutions d'accueil sont saturées. Par ailleurs, le département ne dispose pas d'unité médico-judiciaire adaptée aux mineurs, alors même qu'un projet opérationnel localement identifié pourrait permettre la création d'une unité d'accueil pédiatrique « Enfance en danger », en lien avec l'hôpital public. Un tel dispositif garantirait aux mineurs victimes un accueil sécurisé, coordonné et spécialisé, facilitant le recueil de la parole et la prise en charge médico-légale. Ce projet ne saurait aboutir sans un engagement financier et structurel de l'État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer concrètement les moyens alloués à la justice des mineurs et aux juridictions de proximité, en cohérence avec la revalorisation annoncée du budget de la justice, soutenir la création d'unités d'accueil pédiatrique en milieu rural et faire de la protection de l'enfance une priorité nationale dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DANS LE LOT

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Proença, pour exposer sa question, no 618, relative à l'aide sociale à l'enfance dans le Lot.

M. Christophe Proença. On juge une société à la façon dont elle protège ses membres les plus vulnérables – parmi eux, il y a nos enfants. La protection de l'enfance n'est pas un sujet technique ou secondaire. C'est un révélateur de nos fractures sociales, de nos renoncements collectifs, et parfois de nos silences. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En France, le nombre d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) n'a cessé d'augmenter : 115 000 en 2002, plus de 200 000 aujourd'hui. C'est le cas aussi dans le département du Lot : on en comptait 231 en 2002, 386 en 2019 et 586 fin 2023. Trois ans plus tard, la tendance est encore à une forte progression de ces détections.

Ces enfants ne sont pas des statistiques. Ce sont des prénoms, des visages, des parcours de vie souvent marqués par la violence et la précarité. Cet accroissement peut s'expliquer par une meilleure détection des violences intrafamiliales, désormais davantage signalées qu'avant le covid, mais elle ne suffit pas à rendre compte de ce qui constitue une véritable épidémie, également mise en lumière par le renforcement des dispositifs d'accompagnement, d'accueil et d'écoute.

Je tiens d'ailleurs à saluer le travail qui est fait par les acteurs mobilisés, tels que les services du département du Lot et leurs assistantes sociales mises à disposition auprès des gendarmeries lotoises, qui contribuent activement à cette hausse des signalements.

La protection de l'enfance est une crise invisible, elle ne peut être pensée uniquement comme une réponse d'urgence. Aujourd'hui, l'ensemble des parties prenantes est mobilisé pour faire face à la situation. Pourtant, à force de répondre à l'immédiat, nous risquons de négliger la mise en place d'une véritable politique de prévention.

Comment pourrions-nous collectivement – État, conseils départementaux, professionnels, familles et société tout entière –mener une analyse en profondeur et une réflexion non partisane sur les causes réelles de l'augmentation du nombre d'enfants en danger et construire une politique de prévention véritablement transversale, qui considère l'enfant dans toutes ses dimensions – familiale, sociale, éducative, psychologique et sanitaire – afin d'agir en amont, plutôt que toujours plus tard ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Soyez assuré de la détermination du garde des sceaux et de l'engagement du gouvernement en faveur de la protection de l'enfance – un sujet central.

Le comité stratégique de refondation de la protection de l'enfance s'est tenu le 10 février, mais dès sa prise de fonction, le garde des sceaux a obtenu la création de cinquante postes supplémentaires de juge des enfants et de quinze postes de substitut du procureur entre 2025 et 2026.

L'action du ministère s'inscrit aussi dans le meilleur repérage et suivi des enfants victimes de violence en participant au déploiement des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), conformément au plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. En août 2025, on dénombrait 151 Uaped, contre 98 en mars 2022.

S'agissant du renforcement des moyens humains, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici à 2027 au sein du ministère de la justice. Au tribunal judiciaire de Cahors, un poste de juge des enfants a été créé en 2025. La création d'un poste supplémentaire au parquet et d'un poste de juge non spécialisé est prévue à l'horizon 2027. En outre, le tribunal judiciaire de Cahors bénéficie de cinq attachés de justice pour renforcer l'équipe autour du magistrat, dont un affecté au tribunal pour enfants.

Enfin, pour ce qui concerne les demandes de création de structures dans le cadre du renforcement de la médecine légale de proximité, des réflexions sont en cours sur les modalités de financement global.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Proença.

M. Christophe Proença. Je vous remercie pour ces éléments ainsi que pour les moyens alloués, notamment à la justice lotoise. Nous espérons que le système d'accueil des enfants à l'hôpital verra le jour à Cahors – c'est important. J'insiste sur la nécessité de réfléchir aux raisons de l'augmentation des violences intrafamiliales – au-delà des raisons d'ordre économique. Pourquoi une telle explosion de ces violences, partout en France ? Comprendre ce phénomène permettra aussi de mieux y répondre.